Loi LOM 2024 : où en est-on ?
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, représente un jalon important dans la transformation des politiques de transport en France. Visant à répondre à l'urgence climatique par une approche de mobilité durable, cette loi s'inscrit dans le plan climat national et les efforts de stratégie nationale bas carbone. Son développement reflète une prise de conscience significative quant à l'impact du secteur des transports sur l'environnement.
La genèse de la loi LOM
L’urgence climatique et la mobilité durable
La promulgation de la loi LOM est le résultat direct de l’urgence climatique actuelle. Puisque les transports terrestres représentant 30% des émissions territoriales de gaz à effet de serre en France en 2021.¹ Il devient donc impératif de repenser notre manière de nous déplacer. Cette loi sert de cadre pour le développement de solutions de mobilité durable, moins polluantes et plus respectueuses de l’environnement.
L’inscription dans le plan climat et la stratégie nationale bas carbone
La loi LOM s’aligne avec les objectifs du plan climat et de la stratégie nationale bas carbone, visant une réduction significative des émissions de CO2. En se concentrant sur le développement des mobilités durables et l’amélioration de la qualité de l’air, elle illustre l’engagement de la France vers la neutralité carbone.
🌱 Le saviez-vous ?
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour faire face aux défis du changement climatique. Cette initiative vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Les ambitions de la loi LOM
Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050
L’un des objectifs principaux de la loi LOM est d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. Cela implique une transformation profonde du secteur, avec une transition vers des modes de transport moins polluants et la promotion des véhicules électriques et des infrastructures de recharge associées.
Réduire les émissions de CO2 et interdiction des véhicules à énergies fossiles
La loi prévoit également une réduction de 37,5% des émissions de CO2 d’ici 2030, alignée sur les engagements internationaux de la France². Elle pose les bases pour l’interdiction de la vente de véhicules neufs utilisant des énergies fossiles carbonées à partir de 2040, favorisant ainsi l’adoption de véhicules à faibles émissions.
Investissement et soutien aux transports quotidiens
Réaffectation des investissements vers les transports propres
Un aspect central de la loi LOM est la réaffectation significative des investissements publics vers les transports propres. Avec un budget accru de 13,4 milliards d’euros alloué aux infrastructures de transport durables, la loi marque un tournant vers le soutien des options de mobilité quotidienne moins polluantes. Ce budget est destiné à rénover et à entretenir les réseaux existants, en mettant un accent particulier sur le ferroviaire, démontrant ainsi un engagement vers des solutions de transport plus durables.
Pour agir concrètement, la loi LOM a porté un investissement sans précédent de 13,4 milliards d’euros sur la période 2017-2022.
Contribution du transport aérien au financement des mobilités propres
La loi LOM prévoit également que le secteur aérien contribue au financement des mobilités propres. En affectant les recettes supplémentaires générées par la taxe de solidarité sur les billets d’avion au financement des transports durables, la loi instaure une solidarité sectorielle inédite, favorisant ainsi la transition écologique du secteur des transports dans sa globalité.
Loi LOM 2024 : développement des nouvelles solutions de mobilité
L’accélération du déploiement des véhicules électriques
L’un des leviers d’action de la loi LOM est l’accélération du déploiement des véhicules électriques sur le territoire français. Elle prévoyait d’atteindre les 100 000 bornes de recharge d’ci 2022³. Un objectif finalement atteint en 2023⁴. Désormais, le Gouvernement espère atteindre le déploiement de 400 000 points de recharge d’ici 2030.
Ainsi, la loi LOM met en place les conditions nécessaires pour faciliter l’accès à la recharge des véhicules électriques, encourager leur acquisition par les particuliers et les entreprises, et ainsi contribuer à la réduction des émissions de CO2.
Le plan vélo inédit et la promotion du covoiturage
Enfin, la loi LOM introduit un plan vélo inédit, visant à tripler la part modale du vélo dans les déplacements d’ici 2024. À travers un fonds dédié de 350 millions d’euros, l’État s’engage à cofinancer la création d’infrastructures cyclables aux côtés des collectivités. De même, la promotion du covoiturage est renforcée par des mesures incitatives telles que le forfait mobilités durables, permettant aux employeurs de rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés optant pour des solutions de mobilité partagée pour leurs trajets domicile-travail.
Après avoir atteint les 100 000 bornes électriques en 2023, le Gouvernement entend atteindre les 400 000 bornes d'ici 2030.
Obligations pour les entreprises
Quotas de véhicules à faible émission et installation de bornes de recharge
La loi LOM impose aux entreprises des quotas progressifs de véhicules à faibles émissions dans leur flotte automobile. Dès 2022, un certain pourcentage de véhicules renouvelés doit émettre moins de 60 g/km de CO2, avec cet objectif se renforçant à intervalles réguliers jusqu’en 2030. De plus, les entreprises sont tenues d’installer des bornes de recharge sur leurs parkings, facilitant ainsi l’accès à la recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le Plan de Mobilité Employeur (PME) et le forfait mobilité durable
La loi LOM étend également l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’établir un Plan de Mobilité Employeur, visant à optimiser les déplacements liés à l’activité professionnelle et à encourager l’utilisation de modes de transport durables. Le forfait mobilités durables, pouvant atteindre 400€ par an par salarié, incite les employés à opter pour des modes de transport plus verts comme le vélo, le covoiturage, ou l’usage de véhicules électriques.
Loi LOM 2024 : actions envers les collectivités et les copropriétés
Zones à faibles émissions (ZFE) et qualité de l’air
Les collectivités jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la loi LOM, notamment à travers l’instauration de Zones à Faibles Émissions. Ces zones visent à limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans des secteurs clés pour améliorer la qualité de l’air. La loi facilite le déploiement des ZFE en fournissant aux collectivités les outils nécessaires pour contrôler et réguler l’accès, soulignant l’importance de cette mesure pour la santé publique et l’environnement.
Le droit à la prise et le soutien aux infrastructures de recharge
Pour les copropriétés, la loi LOM instaure le « droit à la prise »⁵, encourageant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings résidentiels. Cette disposition vise à lever les obstacles à l’équipement en infrastructures de recharge, facilitant ainsi l’adoption de la mobilité électrique par les particuliers. En complément, des subventions sont disponibles pour soutenir les copropriétés dans l’installation de ces infrastructures, marquant un pas de plus vers l’objectif global de décarbonation des transports.
Instruments financiers et subventions
Prime à la conversion et bonus écologique
Pour encourager l’achat de véhicules propres, la loi LOM renforce la prime à la conversion et le bonus écologique. La prime à la conversion permet aux particuliers et professionnels de bénéficier d’un montant avantageux lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant, en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule. Parallèlement, le bonus écologique offre une aide financière supplémentaire pour l’achat de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, soulignant l’engagement de l’État dans la promotion de la mobilité durable.
Subventions pour l’installation de bornes de recharge et le développement du vélo
La loi prévoit également des subventions destinées à soutenir l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et à encourager le développement des infrastructures cyclables. Ces aides financières visent à réduire les coûts associés à l’équipement en bornes de recharge dans les espaces publics, entreprises et copropriétés, ainsi qu’à financer la création de pistes cyclables sécurisées et de solutions de stationnement vélo.
Loi LOM 2024 : stratégies de mise en œuvre et perspectives d'évolution
Surveillance et contrôle pour le respect des obligations
Pour assurer le respect des dispositions de la loi LOM, un système de surveillance et de contrôle est mis en place. Ce dispositif permet de suivre l’application des mesures par les différents acteurs et d’identifier les éventuels manquements aux obligations légales. Ces contrôles sont essentiels pour garantir l’efficacité des politiques de mobilité durable et pour orienter les actions correctives nécessaires.
Perspectives d’évolution et ajustements législatifs
La loi LOM est conçue pour être un cadre évolutif, capable de s’adapter aux innovations technologiques et aux changements dans les pratiques de mobilité. Des ajustements législatifs sont envisagés pour intégrer les avancées en matière de véhicules autonomes, de partage de données et d’autres développements futurs. Cette flexibilité législative assure que la loi reste pertinente et efficace dans le temps, contribuant ainsi durablement à la transition écologique du secteur des transports.
Impact sur la transition écologique
Contributions à la stratégie nationale bas carbone
En fixant des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et en promouvant les véhicules à faibles émissions et les mobilités actives comme le vélo, la loi LOM s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas carbone de la France. Elle vise à accélérer la transition écologique du secteur des transports, principal émetteur de gaz à effet de serre, en encourageant une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Bénéfices environnementaux, sanitaires et économiques
Les mesures prévues par la loi LOM devraient entraîner une amélioration notable de la qualité de l’air, réduisant ainsi les risques sanitaires associés à la pollution. Les avantages économiques ne sont pas en reste, avec la promotion d’un secteur des transports plus innovant et durable, capable de générer des emplois et de stimuler l’activité économique à travers le développement de nouvelles technologies et services.
LOI LOM 2024 : défis et opportunités pour l'avenir
Les enjeux de l’adoption des nouvelles technologies
L’adoption des nouvelles technologies, telles que les véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou encore les infrastructures intelligentes, représente à la fois un défi et une opportunité. Le succès de cette transition dépendra de la capacité à surmonter les obstacles techniques, économiques et sociaux, tout en maximisant les bénéfices écologiques et de mobilité.
L’intégration de la mobilité durable dans les politiques urbaines
La loi LOM ouvre la voie à une intégration plus poussée de la mobilité durable dans les politiques d’aménagement urbain et territorial. En favorisant une approche holistique, qui prend en compte les besoins de mobilité de tous les citoyens tout en préservant l’environnement, elle encourage les collectivités à repenser l’organisation des espaces urbains autour de modes de transport plus propres et plus efficaces.
L’avenir de la mobilité en France, guidé par les principes de la loi LOM, repose sur un équilibre entre innovation technologique, justice sociale, et impératifs écologiques. En relevant ces défis, la France cherche à se positionner comme un leader de la transition vers une mobilité durable et intégrée, modèle pour d’autres nations dans la lutte contre le changement climatique.
