La loi NOME décryptée

L’évolution du marché de l’électricité en Europe

Le marché de l’électricité en Europe a connu une transformation significative depuis les années 1990, marquée par une série de directives européennes visant à libéraliser les marchés nationaux. Cette évolution a eu pour objectif de favoriser la concurrence et l’innovation, tout en garantissant une fourniture d’électricité stable et à un coût raisonnable pour les consommateurs.

Les directives européennes et leur influence en France

En France, la directive européenne de 2003 a joué un rôle important, imposant une concurrence qui se veut réelle et équitable entre les fournisseurs d’électricité. La libéralisation du marché pour les particuliers, effective depuis le 1er juillet 2007, a ouvert la porte à de nouveaux acteurs, remettant en question la position dominante d’EDF et son contrôle sur le parc nucléaire français.

Cette situation a nécessité une réforme pour équilibrer le marché et assurer une distribution plus équitable de l’électricité, en particulier celle issue du nucléaire.

La Commission Champsaur et ses recommandations

Face à ces enjeux, la Commission Champsaur, du nom de celui qui l’a dirigée, Paul Champsaur, a été mandatée pour proposer des solutions. Son rapport, rendu en 2009, recommandait notamment que tous les fournisseurs d’électricité aient accès à l’électricité nucléaire produite par EDF à un coût de revient, facilitant ainsi la concurrence.

Ces propositions ont jeté les bases de la loi NOME, formalisée en décembre 2010¹ et mise en application en juillet 2011.

Objectif 1 : ouverture du marché à la concurrence

La loi NOME, promulguée donc en 2010, s’inscrit dans la lignée des directives européennes visant à libéraliser le marché de l’électricité. Son objectif principal est de briser le monopole historique d’EDF et d’ouvrir le marché à de nouveaux acteurs, favorisant ainsi la concurrence et la diversité des offres. Cette ouverture a pour but de stimuler l’innovation et d’améliorer la qualité des services, tout en offrant aux consommateurs le choix entre différents fournisseurs d’électricité.

Objectif 2 : accès régulé à l’énergie nucléaire (ARENH)

L’un des piliers de la loi NOME est la mise en place de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Ce mécanisme contraint EDF à vendre une partie de sa production nucléaire à ses concurrents à un prix régulé, afin de garantir une concurrence loyale.

Cette mesure permet aux nouveaux fournisseurs d’accéder à une source d’électricité à bas coût, leur offrant ainsi la possibilité de proposer des tarifs compétitifs aux consommateurs. Le volume maximal d’électricité accessible via l’ARENH est fixé à 100 TWh par an, représentant environ un quart de la production nucléaire française.

Objectif 3 : maintien des tarifs compétitifs pour les consommateurs

La loi NOME vise également à maintenir des prix compétitifs pour les consommateurs. En facilitant l’accès à l’électricité produite par le parc nucléaire d’EDF à un prix régulé, la loi contribue à réduire les coûts pour les fournisseurs alternatifs, qui peuvent ainsi proposer des offres attractives.

Par ailleurs, la loi préserve les tarifs réglementés pour les petits consommateurs, tout en programmant la disparition progressive des tarifs réglementés jaunes et verts pour les gros consommateurs, incitant ces derniers à opter pour des offres de marché plus compétitives.

Disposition 1) Le tarif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Nous l’avons vu, le tarif ARENH est une composante centrale de la loi NOME, imposant à EDF de céder une partie de sa production nucléaire à d’autres fournisseurs à un prix fixé par l’État. Ce mécanisme vise à équilibrer le marché en permettant aux fournisseurs alternatifs de bénéficier de la rente nucléaire d’EDF. Initialement fixé à 40 €/MWh, le tarif a été ajusté à 42 €/MWh depuis 2012. Le plafond était fixé à 100 TWh/an.

L’année 2022 fait figure d’exception, avec un tarif fixé 46,2 €/MWh et un volume global de 120 TWh/an. Une hausse qui s’explique par la volonté de faire face à la flambée du coût des énergies.

Cette mesure de l’ARENH est conçue pour rester en place jusqu’au 21 décembre 2025, offrant ainsi une période transitoire aux fournisseurs pour s’adapter et investir dans leurs propres moyens de production.

Disposition 2) Les obligations de capacité pour les fournisseurs

La loi NOME introduit également une obligation de capacité pour les fournisseurs. Cette disposition requiert que tous les fournisseurs, y compris ceux dits « alternatifs », disposent de capacités de production ou d’effacement suffisantes pour couvrir les consommations de pointe de leurs clients. Ce dispositif vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement et à éviter que la charge de répondre aux pics de demande ne repose uniquement sur EDF.

Les fournisseurs peuvent répondre à cette obligation par différents moyens, tels que posséder des centrales de production, réserver de la puissance auprès d’autres producteurs, ou mettre en place des contrats d’effacement avec les consommateurs.

Disposition 3) La place des tarifs réglementés

La loi NOME maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs (tarif bleu), tout en programmant la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts pour les moyens et gros consommateurs d’électricité. Cette mesure incite ces derniers à se tourner vers les offres de marché plus compétitives.

La suppression des tarifs jaunes et verts vise à encourager la transition énergétique et la diversification des sources d’énergie, favorisant ainsi les véhicules électriques et les solutions de mobilité durable. Les entreprises sont incitées à adopter des plans de mobilité et à intégrer des véhicules à faibles émissions dans leur flotte.

Effets sur les fournisseurs d’électricité alternatifs

La loi NOME a considérablement modifié le paysage du marché de l’électricité en France, en particulier pour les fournisseurs alternatifs. En leur donnant accès à l’électricité nucléaire historique d’EDF via l’ARENH, ces fournisseurs ont pu proposer des tarifs compétitifs, rivalisant ainsi avec le fournisseur historique. Cela a encouragé la concurrence, offrant aux consommateurs plus de choix et stimulant l’innovation dans le secteur.

Cependant, ces fournisseurs doivent également naviguer dans un environnement réglementaire complexe et assumer de nouvelles obligations, comme l’obligation de capacité.

Conséquences pour les consommateurs résidentiels et professionnels

Pour les consommateurs, la loi NOME a apporté des avantages significatifs. Les résidentiels ont bénéficié du maintien des tarifs réglementés, garantissant ainsi des prix stables et abordables. Les consommateurs professionnels, quant à eux, ont vu les tarifs réglementés jaunes et verts supprimés, les incitant à choisir des offres de marché plus compétitives.

Cette évolution a favorisé une meilleure prise de conscience des enjeux de la transition énergétique, notamment en encourageant l’adoption de véhicules électriques et la mise en place de plans de mobilité au sein des entreprises.

Enjeux pour la sécurité et la diversification de l’approvisionnement

La loi NOME a également des répercussions sur la sécurité et la diversification de l’approvisionnement en électricité. En imposant des obligations de capacité, elle assure que tous les fournisseurs contribuent à la stabilité du réseau, notamment pendant les pics de demande.

De plus, la loi encourage la diversification des sources d’énergie, ouvrant la voie à une plus grande utilisation des énergies renouvelables. Cela s’inscrit dans un contexte plus large de transition écologique, où des initiatives comme le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques et l’encouragement de la mobilité durable prennent de l’importance.

Surveillance et régulation du marché

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) joue un rôle essentiel dans la surveillance et la régulation du marché de l’électricité en France, particulièrement après la mise en œuvre de la loi NOME. Sa responsabilité principale est de veiller au bon fonctionnement et à l’équité du marché, en s’assurant que toutes les parties respectent les règles établies.

La CRE est chargée de surveiller les transactions et d’arbitrer les différends entre les différents acteurs du marché, garantissant ainsi une concurrence saine et équitable.

Gestion du dispositif ARENH

Un aspect essentiel du rôle de la CRE concerne la gestion du dispositif ARENH. La CRE est responsable de la mise en œuvre de ce mécanisme, en déterminant le volume d’électricité nucléaire que chaque fournisseur alternatif peut acheter à EDF et en veillant à ce que le prix de l’ARENH soit fixé de manière équitable.

Cette gestion assure que les fournisseurs alternatifs bénéficient d’un accès régulé à l’énergie nucléaire historique, contribuant ainsi à l’équilibre général du marché de l’électricité en France.

Réforme structurelle de la CRE

La loi NOME a également entraîné une réforme structurelle de la CRE. Cette réforme a vu la réduction du nombre de ses membres et l’élargissement de ses compétences. La composition de la CRE a été resserrée autour d’une formation collégiale de cinq membres seulement, contre neuf auparavant, pour une prise de décision plus efficiente.

Les nominations au sein de la CRE sont désormais une prérogative conjointe des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui renforce son indépendance et son autorité en tant que régulateur du marché de l’électricité en France.

Évaluation des impacts à long terme

La loi NOME, mise en place pour réorganiser le marché de l’électricité en France, nécessite une évaluation continue de ses impacts à long terme. Cette évaluation doit se concentrer sur :

– l’efficacité du mécanisme ARENH ;
– l’équilibre entre les fournisseurs alternatifs et EDF ;
– l’impact sur les prix de l’électricité pour les consommateurs.

Il est crucial de surveiller comment cette loi contribue à la transition énergétique, notamment en termes de développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Débats et ajustements potentiels

Depuis son instauration, la loi NOME a suscité divers débats, notamment concernant le tarif de l’ARENH et les obligations de capacité imposées aux fournisseurs. Ces discussions portent sur la nécessité d’ajuster ces éléments pour garantir une concurrence équitable et soutenir la transition vers des sources d’énergie plus durables.

Les débats se concentrent également sur l’équilibre entre la garantie de tarifs abordables pour les consommateurs et la nécessité pour les fournisseurs de générer des investissements suffisants dans la production d’énergie.

Transition vers un marché de l’électricité pleinement compétitif

L’objectif ultime de la loi NOME est de favoriser la transition vers un marché de l’électricité pleinement compétitif en France. Et plus largement de contribuer à un l’objectif de transition écologique. Cela implique non seulement la concurrence entre les fournisseurs, mais aussi un renforcement des mesures en faveur de la mobilité durable, incluant le développement des véhicules électriques et des infrastructures de recharge.