OPERAT : guide complet pour réussir sa déclaration énergétique

OPERAT, la plateforme de l’ADEME, est au cœur du décret tertiaire. Elle permet aux professionnels de déclarer chaque année la consommation énergétique de leurs bâtiments.

📌5 éléments à retenir pour utiliser OPERAT efficacement :

1. La plateforme OPERAT est dédiée aux bâtiments du secteur tertiaire soumis au décret tertiaire
2. Toute structure de plus de 1 000 m² doit y déclarer sa consommation énergétique
3. La déclaration doit être faite en ligne chaque année avant le 30 septembre
4. OPERAT délivre une attestation et une notation Eco Énergie Tertiaire
5. En cas d’oubli ou de retard, des sanctions légales et publiques peuvent s’applique

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

OPERAT, acronyme de l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est la plateforme numérique développée par l’ADEME. Elle est au cœur du dispositif Éco Énergie Tertiaire et constitue l’un des leviers majeurs du décret tertiaire pour accompagner la transition énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

Sa vocation est triple : collecter, vérifier et valoriser les données. Ces éléments sont cruciaux pour s’assurer que les entreprises atteignent les objectifs fixés en matière de réduction de la consommation énergétique. OPERAT est également un outil de mobilisation, de comparaison et de pilotage de la performance énergétique du parc tertiaire français.

Un observatoire pour accompagner la transition énergétique

La plateforme OPERAT a été lancée suite à l’entrée en vigueur du décret tertiaire en octobre 2019, en application de la loi ELAN. Depuis 2022, elle est pleinement opérationnelle et ne cesse d’évoluer, avec de nouvelles fonctionnalités numériques destinées à faciliter la saisie des données et leur fiabilité.

OPERAT joue ainsi un rôle de guichet unique. Elle est utilisée par tous les établissements tertiaires de plus de 1 000 m² concernés par l’obligation réglementaire. Au-delà de la déclaration obligatoire, OPERAT :

• fournit une attestation annuelle des consommations ;
• ajuste les valeurs selon le climat ;
• génère une notation Éco Énergie Tertiaire comprise entre une feuille grise (niveau faible) et trois feuilles vertes (excellence énergétique).

Enfin, grâce à l’analyse des données recueillies, l’ADEME peut orienter les actions publiques, établir un bilan énergétique du secteur tertiaire, et mesurer les impacts des démarches d’amélioration énergétique entreprises par les professionnels.

Un levier pour la transition énergétique

Au-delà des obligations réglementaires, le décret tertiaire s’inscrit dans une stratégie plus large de transition énergétique du parc tertiaire français. Ce secteur représente plus de 265 TWh de consommation annuelle, ce qui en fait un levier important pour :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
• décarboner l’économie ;
• diminuer les charges d’exploitation des bâtiments ;
• améliorer la valeur verte du patrimoine immobilier.

OPERAT est l’outil principal de suivi et de pilotage de ces efforts. Grâce aux données récoltées, les acteurs publics peuvent identifier les progrès réalisés, valoriser les actions engagées et ajuster les politiques de rénovation énergétique.

Ces objectifs de réduction sont donc non seulement une contrainte légale, mais aussi une opportunité stratégique pour les entreprises de renforcer leur performance énergétique et leur engagement environnemental.

Les établissements et activités assujettis

Le décret tertiaire, mis en place par l’article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation, impose des obligations précises à certains acteurs du secteur professionnel. Sont concernés tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

Les structures concernées peuvent être publiques ou privées. Cela inclut, par exemple :

• les bureaux, administrations et services publics
• les établissements de santé et médico-sociaux
• les commerces et centres commerciaux
• les établissements scolaires ou universitaires
• l’hôtellerie-restauration
• les équipements culturels ou sportifs

La plateforme OPERAT, développée par l’ADEME, s’adresse donc aux propriétaires, bailleurs ou exploitants de ces locaux. Ils sont définis comme des entités fonctionnelles assujetties (EFA) et doivent, chaque année, renseigner leurs données de consommation énergétique sur la plateforme.

Les cas particuliers

Certaines situations particulières nécessitent une attention spécifique. Par exemple, un bâtiment mixte, combinant des usages tertiaires et non tertiaires, entre dans le champ d’application dès lors que la surface tertiaire atteint 1 000 m².

Il est également possible qu’un ensemble de bâtiments, répartis sur un même site ou une même unité foncière, soit collectivement assujetti si la surface totale dédiée au tertiaire dépasse le seuil réglementaire. À l’inverse, si une activité tertiaire cesse dans une partie des locaux, les obligations continuent de s’appliquer aux parties toujours concernées.

Ce cadre large et modulable vise à englober l’ensemble du parc tertiaire français, pour garantir un suivi précis de la consommation énergétique et permettre une action cohérente en faveur de la transition écologique.

Création de compte et inscription

L’utilisation d’OPERAT commence par la création d’un compte utilisateur sur le site officiel de la plateforme. Ce compte peut être personnel (professionnel d’une entreprise) ou représentatif d’une structure, comme une collectivité ou un bailleur.

Pour créer un compte, l’utilisateur doit renseigner plusieurs informations :

• le type de structure (entreprise, collectivité, etc.)
• le numéro SIRET
• les coordonnées du référent (nom, prénom, e-mail, fonction)
• l’adresse postale
• le numéro de téléphone.

Une fois inscrit, l’utilisateur peut gérer une ou plusieurs Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA), qui représentent les unités concernées par les obligations du décret tertiaire. Chaque EFA correspond à un bâtiment ou un groupe de bâtiments soumis à déclaration.

Déclaration des données énergétiques

Chaque année, avant le 30 septembre, les structures doivent déclarer leurs consommations d’énergie de l’année précédente. Ces données concernent :

• le chauffage
• la climatisation
• l’éclairage
• l’eau chaude sanitaire
• les équipements spécifiques (réfrigération, ascenseurs…).

L’outil OPERAT permet d’ajouter pour chaque EFA :

• la nature des activités tertiaires exercées
• la surface concernée
• l’année de référence choisie
• les indicateurs d’intensité d’usage (ex. : taux d’occupation, durée d’utilisation, surface utile).

Ces éléments sont cruciaux pour garantir une déclaration ajustée à la réalité de chaque bâtiment. Il existe 2 méthodes de calcul des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT.

Méthode en valeur relative (Crelat)
L’utilisateur choisit une année de référence comprise entre 2010 et 2022, puis doit démontrer une réduction progressive de la consommation par rapport à cette année. La baisse attendue est de 40 %, 50 %, puis 60 % en 2050. Cette méthode s’adapte aux spécificités d’évolution d’usage des bâtiments.

Méthode en valeur absolue (Cabs)
Cette option repose sur des valeurs cibles exprimées en kWh/m²/an selon le type d’activité exercée. Ces seuils sont fixés par arrêté ministériel. Le bâtiment doit atteindre ces valeurs, indépendamment de sa situation initiale. Cette méthode est souvent choisie pour sa simplicité comparative.

OPERAT fournit des outils pour aider à choisir entre les deux méthodes selon les cas.

Dates limites de déclaration

L’une des obligations majeures du décret tertiaire est la déclaration annuelle des consommations énergétiques, à effectuer chaque année avant le 30 septembre. Cette échéance concerne les données de l’année précédente (exemple : les consommations de 2024 devront être déclarées avant le 30 septembre 2025).

Initialement, certaines dates ont bénéficié de délais exceptionnels, notamment en raison de la crise sanitaire. Toutefois, ces tolérances ne sont plus d’actualité, et l’ADEME recommande de respecter scrupuleusement les échéances, sous peine de sanction.

Vérifications décennales et modulation

Au-delà du suivi annuel, le dispositif prévoit des vérifications tous les dix ans pour évaluer l’atteinte des objectifs.

Les structures ont également la possibilité de moduler leurs objectifs. Cette modulation doit être déclarée avant certaines dates, comme le 30 septembre 2027, pour la première décennie, si elles justifient :

• une disproportion économique,
• des contraintes techniques,
• des changements majeurs d’activité.

OPERAT permet d’ajouter ces éléments de modulation dans l’interface. Ces ajustements sont ensuite examinés par les services de l’État.

Un planning prévisionnel et des ressources sont disponibles sur la plateforme pour faciliter l’organisation des déclarations par les professionnels.

Fonctionnalités de la plateforme

La plateforme OPERAT a été conçue pour s’adapter aux besoins des professionnels du tertiaire. Son interface évolue régulièrement, avec l’intégration de fonctionnalités pratiques destinées à simplifier la saisie des données.

Parmi les outils disponibles :

• un formulaire en ligne (IHM) pour saisir manuellement les données
• la possibilité d’importer un fichier CSV, utile pour les structures gérant un grand nombre d’entités
• un tableau de bord personnalisé avec les objectifs, les déclarations, les échéances
• des ressources téléchargeables : guide utilisateur, FAQ, fiches pratiques, arrêtés
• l’affichage automatique des attestations annuelles et des notations énergétiques

L’interface permet également d’effectuer des déclarations rétroactives, de corriger des erreurs ou de consulter l’historique des consommations enregistrées. Ces éléments facilitent la gestion multi-sites, courante chez les grandes entreprises ou collectivités.

Interfaçage avec des logiciels tiers

Depuis 2023, OPERAT intègre une API officielle permettant une interface avec des outils de gestion énergétique tiers. Cela permet aux structures disposant d’un logiciel d’Energy Management de transférer automatiquement leurs données de consommation, sans double saisie.

Le fonctionnement est simple : l’utilisateur autorise la connexion via API et le transfert de données se fait en quelques clics. Ce système :

• réduit considérablement le temps de traitement
• limite les erreurs humaines
• garantit une mise à jour conforme et sécurisée

Pour les professionnels gérant un parc important de bâtiments, cet interfaçage constitue un levier d’efficacité majeur dans le cadre du décret tertiaire.

Le principe du Name & Shame

Le décret tertiaire prévoit un dispositif de sanction publique en cas de manquement. Si une structure ne respecte pas ses obligations, elle s’expose à un principe de Name & Shame.

Cela signifie que le nom des entreprises fautives est publié publiquement, accessible par tous, afin d’exercer une pression réputationnelle. Ce levier vise à inciter à la conformité en valorisant les bons élèves et en dénonçant les structures non engagées.

Ce dispositif est activé après une mise en demeure officielle envoyée par le préfet, en cas d’inaction persistante.

Les sanctions financières

En parallèle du volet réputationnel, des amendes administratives peuvent être infligées. Elles sont définies par l’article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation :

• jusqu’à 7 500 € pour une personne morale
• jusqu’à 1 500 € pour une personne physique

Ces sanctions peuvent concerner :

• le non-respect des échéances
• le défaut de transmission des données
• l’incohérence ou l’absence de programme d’actions en cas de dépassement des seuils

Une base de données croisée entre les potentiels assujettis et les comptes créés sur OPERAT est tenue à jour par l’ADEME. Elle permet d’identifier les structures qui n’auraient pas encore rempli leurs obligations et de leur envoyer des notifications.

Le respect des échéances de déclaration est donc essentiel, autant pour éviter des pénalités financières que pour protéger son image de marque en tant qu’acteur responsable de la transition énergétique

L’attestation annuelle OPERAT

Chaque année, après validation des données par les utilisateurs, OPERAT génère automatiquement une attestation numérique de performance énergétique. Ce document permet de :

• vérifier la cohérence des données de consommation
• consulter les consommations ajustées selon les variations climatiques
• visualiser les émissions de gaz à effet de serre associées
• suivre les progrès réalisés en lien avec les objectifs du décret tertiaire

L’attestation est téléchargeable directement depuis la plateforme. Elle peut être utilisée pour les communications internes, intégrée dans les rapports RSE, ou jointe aux documents de vente ou de location.

OPERAT permet aussi de déclarer des modulations selon les contraintes spécifiques (techniques, économiques ou patrimoniales) afin de justifier des écarts aux objectifs standards.

La notation Éco Énergie Tertiaire

Depuis l’instauration du système de notation, chaque structure reçoit une évaluation symbolisée par des pictogrammes en forme de feuilles :

• 1 feuille grise : niveau insatisfaisant
• 1 à 2 feuilles vertes : niveau moyen à bon
• 3 feuilles vertes : excellent niveau de performance

Cette notation vise à valoriser les efforts réalisés, encourager l’amélioration continue, et faciliter la comparaison entre établissements similaires. Elle est visible sur l’attestation annuelle, et constitue un indicateur clé de suivi énergétique.

C’est aussi un levier de communication externe, que les entreprises peuvent exploiter dans leur stratégie d’image, pour démontrer leur engagement écologique auprès de leurs clients, partenaires ou investisseurs.