ELD d’électricité et de gaz : qui sont les entreprises locales de distribution ?

ELD d’électricité et de gaz : origine et historique

L’utilisation des ressources dans un but énergétique a toujours été une question prédominante en droit, comme on peut l’observer dès 1566 avec l’Édit de Moulins et ses précisions sur l’utilisation de l’eau et de la force hydraulique.

L’avènement et la montée en puissance de l’électricité s’illustre notamment par la naissance et le développement des centrales thermiques et hydroélectriques.

Les premières initiatives de distribution décentralisées

Au départ, l’électrification se concrétise par des initiatives décentralisées puisque les zones de production thermiques se trouvent généralement dans le nord (vers les mines de charbon), tandis que l’hydroélectricité se situe massivement dans les massifs du sud. Des acteurs privés réalisent les investissements et construisent la plupart des unités de production.

Les réseaux de distribution et de transport de l’électricité et du gaz sont en premier lieu régionaux, gérées souvent par ces entités privées ou semi-privées. Cependant, l’industrialisation massive et les besoins grandissant des zones urbaines font changer le paradigme.

La loi du 15 juin 1906

La loi du 15 juin 1906 prévoit 3 statuts pour le réseau de distribution :

• régie municipale ou syndicat intercommunal
• permission de voirie
• concession

Cette première loi est fondatrice car le système électrique français, en ce qui concerne le réseau de distribution, est toujours régie par le principe de la concession. En effet, le réseau de distribution d’électricité appartient aux collectivités, qui concèdent la gestion aux gestionnaires de réseau de distribution comme Enedis.

Le programme d’électrification du territoire est établi par l’État qui le contrôle, et le département exécute ce plan d’investissement.

La loi de nationalisation de 1946

À la suite de la seconde guerre mondiale, la loi de nationalisation de 1946 réorganise totalement les industries de l’électricité et du gaz. La loi de nationalisation de l’électricité et du gaz de 1946 a été votée en France pour établir un monopole d’État sur la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité et de gaz naturel.

Elle a créé Électricité De France (EDF) et Gaz De France (GDF) en tant que principaux acteurs du secteur de l’énergie. La loi prévoyait des dédommagements pour les propriétaires des entreprises nationalisées et garantissait des contributions aux œuvres sociales des salariés. Cette loi a marqué le début de la gestion étatique du secteur énergétique en France.

Cette législation a accordé aux municipalités le droit de maintenir leur autonomie dans la gestion de la distribution publique d’électricité et de gaz. En conséquence, des Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont été formées, liées soit à des communes individuelles, soit à des regroupements de communes, afin de continuer à gérer indépendamment la distribution de l’énergie.

Le rôle et le fonctionnement des ELD d’électricité et de gaz

Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) endossent un rôle important dans le secteur énergétique français. Elles agissent à la fois comme :

• fournisseurs d’électricité ou de gaz ;
• gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz ;
• responsables de l’entretien et de la gestion de ces réseaux.

Ces entités, contrairement à EDF ou elmy, qui opèrent à l’échelle nationale, se concentrent sur la fourniture d’énergie au niveau local. Elles desservent approximativement 5 % du territoire français, touchant une proportion équivalente de la population¹. En tant que distributeurs d’énergie locaux, elles jouissent d’une position de monopole sur leur territoire, ce qui leur permet de fournir de l’électricité et du gaz à des tarifs réglementés, conformément aux directives de l’État.

Les zones de desserte des ELD d’électricité et de gaz

Bien que les ELD d’électricité et de gaz ne desservent qu’une fraction de la population française, leur impact sur le paysage énergétique est significatif. Elles opèrent principalement dans des régions non couvertes par Enedis et GRDF, les principaux opérateurs des réseaux d’électricité et de gaz en France.

Des villes comme Bordeaux, Grenoble, et Strasbourg illustrent parfaitement le rôle des ELD dans la distribution d’énergie dans les zones moins accessibles ou plus isolées. Leur présence garantit un approvisionnement en électricité et en gaz fiable et réglementé pour environ 5 % de la population française, soulignant l’importance des ELD dans la garantie de l’accès à l’énergie pour tous les citoyens, indépendamment de leur localisation géographique.

Quelques exemples d’ELD d’électricité et de gaz en France

La France dispose d’environ 120 ELD², réparties de manière variée sur son territoire. En voici quelques exemples :

• Dans les Deux-Sèvres, avec Séolis et le Syndicat Intercommunal d’Électricité des Deux-Sèvres.
• En Alsace, avec Électricité de Strasbourg, Gaz de Strasbourg, Gaz de Barr, Vialis à Colmar, entre autres.
• En Gironde, avec de nombreuses régies, y compris la SEM Électricité Service Gironde et la SAEML Bordeaux Métropole Energies, ainsi que Gaz de Bordeaux.
• Dans les Pyrénées-Orientales, où cinq communes de montagne sont équipées de régies électriques.
• Dans l’Hérault (Occitanie), avec la Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres (CESML).
• En Aisne, avec la Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Électricité (SICAE) de l’Aisne et ses agences à Soissons et Vervins.
• Dans la région Rhône-Alpes, avec plusieurs régies dont Gaz Électricité de Grenoble, la SORÉA en Savoie, la régie de Seyssel, celle de Saint-Marcellin, et la régie d’Érôme.
• Dans la région Centre, avec la RSEIPC (devenue SYNELVA) en Eure-et-Loir, et la SICAP dans le Loiret.
• Dans la Vienne, avec Sorégies et le Syndicat Energies Vienne.
• Dans l’Oise, avec la SICAE Oise, principalement au nord du département.En Lorraine, notamment en Moselle avec l’Usine d’électricité de Metz, en Meurthe-et-Moselle avec la régie de Saulnes, et dans les Vosges avec la régie de La Bresse.

La place des ELD d’électricité et de gaz dans le marché de l’énergie

Les ELD d’électricité et de gaz face à la concurrence

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, les ELD d’électricité et de gaz ont dû s’adapter à un environnement concurrentiel. Malgré la libéralisation, les entreprises locales de distribution maintiennent un rôle prépondérant dans leurs territoires de desserte, en partie à cause de la complexité et des coûts élevés que les fournisseurs d’énergie alternatifs rencontrent lorsqu’ils tentent de pénétrer ces marchés.

Les processus impliqués, tels que la signature de contrats d’accès au réseau avec les ELD d’électricité et de gaz, dissuadent souvent les nouveaux entrants. Cela a permis aux ELD de conserver une position solide dans des villes telles que Metz, Strasbourg, et Bordeaux, malgré la présence de fournisseurs alternatifs sur le marché national de l’électricité et du gaz.

Les offres et tarifs réglementés des ELD d’électricité et de gaz

Les ELD d’électricité et de gaz offrent des tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité et de gaz, similaires à ceux proposés par les fournisseurs historiques comme EDF et Engie. Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et visent à assurer un accès équitable à l’énergie pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

En plus de ces tarifs réglementés, certaines ELD d’électricité et de gaz ont introduit des offres de marché pour diversifier leurs services et répondre aux besoins spécifiques de leurs clients, notamment dans les grandes agglomérations comme Bordeaux et Metz. Ces offres permettent aux ELD de rester compétitives et de répondre aux évolutions du marché de l’énergie.

Les enjeux des ELD d’électricité et de gaz

Les ELD d’électricité et de gaz doivent s’adapter aux évolutions technologiques

Dans un secteur énergétique en constante évolution, les ELD d’électricité et de gaz doivent s’adapter aux nouvelles technologies et innovations. Cela inclut l’intégration des énergies renouvelables, l’amélioration des réseaux électriques pour une plus grande efficacité et la mise en œuvre de solutions intelligentes pour la gestion de l’énergie.

Ces avancées technologiques permettent non seulement aux ELD d’électricité et de gaz d’améliorer leurs services, mais aussi de contribuer à l’objectif plus large de transition énergétique. En adoptant ces nouvelles technologies, les ELD d’électricité et de gaz peuvent optimiser la distribution d’énergie, réduire les pertes et améliorer la satisfaction des clients. Ces innovations sont essentielles pour assurer leur compétitivité et leur pérennité dans un marché en mutation.

Les ELD d’électricité et de gaz doivent s’adapter aux évolutions réglementaires

Les ELD d’électricité et de gaz sont également influencées par l’évolution des réglementations dans le secteur de l’énergie. Ces réglementations, destinées à encourager la concurrence et à promouvoir des pratiques durables, ont un impact significatif sur la manière dont les entreprises locales de distribution opèrent.

Par exemple, les directives concernant les tarifs réglementés, la décarbonation de l’énergie et l’efficacité énergétique obligent les ELD d’électricité et de gaz à s’adapter et à innover. Le respect de ces réglementations est essentiel pour garantir la conformité, mais offre également aux entreprises locales de distribution l’opportunité de se réinventer et de jouer un rôle actif dans la transformation du secteur de l’énergie.

Les ELD d’électricité et de gaz doivent s’inscrire dans la transition énergétique globale

Les ELD d’électricité et de gaz sont des acteurs clés dans la transition énergétique globale. En tant que fournisseurs locaux, elles ont la capacité unique de répondre aux besoins spécifiques de leurs communautés, tout en contribuant aux objectifs nationaux et internationaux de réduction des émissions de carbone.

En intégrant des sources d’énergie renouvelables et en promouvant des pratiques durables, les ELD d’électricité et de gaz peuvent jouer un rôle significatif dans la transition vers une économie à faible émission de carbone. Leur engagement envers la durabilité et l’innovation est essentiel pour répondre aux défis climatiques actuels et futurs.