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Obligation d’Achat, OA Solaire, EDF OA… plusieurs termes pour un même dispositif

L’obligation d’achat est un dispositif mis en place par l’État pour favoriser le développement des installations de production d’électricité solaire photovoltaïque. Ce mécanisme permet d’obtenir une rentabilité normale des capitaux investis dans une installation en autoconsommation, en garantissant au producteur un tarif d’achat de l’électricité injectée sur le réseau, sur la durée de vie du projet.

Le principe de l’obligation d’achat a été instauré dans le cadre de la loi du 10 février 2000. Il est transcrit dans les articles L314-1 et suivants du code de l’énergie. Des arrêtés tarifaires sont régulièrement publiés pour définir les conditions tarifaires et les critères d’éligibilités de ce soutien public.

EDF est le principal acheteur obligé par la loi. Il doit acheter l’énergie solaire photovoltaïque au tarif fixé par les arrêtés. Cela explique qu’on parle communément d’EDF OA pour parler de l’obligation d’achat. Cependant, EDF n’est pas le seul obligé. Les entreprises locales de distribution (ELD) sont également soumises à l’obligation d’achat. De plus, d’autres acteurs du marché de l’électricité peuvent être agréés pour se substituer à EDF ou une ELD, et ainsi récupérer un contrat en obligation d’achat, si le producteur le souhaite. C’est le cas d’elmy qui possède cet agrément.

EDF n’est pas le seul obligé. Les entreprises locales de distribution (ELD) sont également soumises à l’obligation d’achat. De plus, d’autres acteurs du marché de l’électricité peuvent être agréés, comme elmy..

Entreprises, collectivités : revendez votre surplus d’autoconsommation sans obligation d’achat (OA)

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Modalités d’un contrat EDF OA

Qui est concerné par un contrat EDF OA ?

Ce type de contrat s’adresse aux installations de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation et aux installations de panneaux solaires photovoltaïques en injection totale de puissance inférieure à 500 kWc. Ainsi, dans le cas de l’autoconsommation, EDF OA garantit une prime à l’investissement dépendant de la puissance installée, et permet la revente d’électricité solaire sur 20 ans, en valorisant le surplus de production.

Comment bénéficier de l’obligation d’achat ?

Pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat, il est nécessaire que l’installation solaire photovoltaïque remplisse un critère de puissance (≤ 500 kWc), les critères généraux d’implantation (implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière), l’obligation de recourir à un installateur qualifié ou certifié dans le domaine du solaire photovoltaïque, ainsi que le respect d’un bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc (pour les installations de panneaux de puissance supérieure à 100 kWc).

Montants des primes à l’investissement photovoltaïque avec vente de surplus

Voici une synthèse des primes à l’investissement pour l’autoconsommation avec revente du surplus d’électricité, ainsi que les tarifs de vente du surplus, en fonction de la puissance installée totale. Ils sont proposés pour tout projet solaire d’autoconsommation dont la demande de raccordement a été complétée entre le 01/02/23 et le 30/04/23 :

Puissance totale	Prime à l’investissement (€/Wc)	Tarif d’achat de l’énergie injectée en surplus (cts€/kWh hors TVA)
≤ 3 kWc	0,50	13,13
≤ 9 kWc	0,37	13,13
≤ 36 kWc	0,21	7,88
≤ 100 kWc	0,11	7,88
≤ 500 kWc	0,00	12,87 × K_N+2/K_N

Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques de puissance ≤ 100 kWc, au-delà d’une injection de surplus d’électricité équivalente à 1 600 heures multipliées par la puissance installée, le tarif d’achat est de 5 cts€/kWh hors TVA. Pour les installations de puissance > 100 kWc, au-delà d’une injection de surplus équivalente à 1 100 heures multipliées par la puissance installée, le tarif d’achat est de 4 cts€/kWh hors TVA.

Le montant des primes évolue chaque trimestre, suivant des coefficients de dégressivité qui lui sont appliqués, sur la base du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. La prime autoconsommation, tout comme les tarifs d’achat de surplus d’électricité, est indexée sur un coefficient K_N constitué de 7 indices INSEE. Sont éligibles à cette prime aussi bien les installations d’autoconsommation sans revente de surplus que celles en autoconsommation avec revente de surplus. À noter que l’usage d’un kit solaire autoconsommation sur sol ou de batteries photovoltaïques ne permet pas de bénéficier de la prime autoconsommation.

Les alternatives à l’OA Solaire

Si le propriétaire des panneaux ne peut pas ou ne veut pas vendre son électricité à EDF OA, il peut signer un contrat d’achat de sa production avec un acheteur sur le marché. Les acteurs qui proposent ce service le font généralement sur des durées plus courtes que l’obligation d’achat, mais parfois avec des prix d’achat supérieurs.

L’offre d’achat de surplus d’elmy pour les entreprises et les collectivités

elmy propose aux entreprises et aux collectivités qui disposent d’une installation moyenne ou bien d’une ferme solaire, une offre d’achat de surplus très simple avec un tarif fixe à hauteur de 130 €/MWh. La durée des contrats va de 12 à 36 mois, quelle que soit la configuration technique du projet :

Autoconsommation individuelle ou autoconsommation collective ;
Installation de panneaux solaires photovoltaïques, éolienne ou hydroélectrique ;
Toutes puissances installées ;
Tous volumes de surplus d’électricité annuels.

Lorsqu’il arrive à échéance, le contrat est reconduit tacitement, de manière à simplifier le suivi du contrat pour le client.

En clair, en choisissant elmy pour leur contrat d’achat de surplus d’électricité, les entreprises et les collectivités bénéficient de plusieurs avantages :

Un tarif fixe à 130 €/MWh
C’est attractif et vous donne de la visibilité sur vos revenus.
Un contrat de 1 à 3 ans reconductible
Si vous le souhaitez, vous pouvez le prolonger sans démarche supplémentaire.
Des démarches administratives simplifiées
En quelques clics, c’est fait !
Un contrat indépendant de votre contrat de fourniture
Vous êtes libre de choisir le fournisseur de votre choix pour votre complément.

Et pour les installations supérieures à 500 kWc ?

Enfin, les projets de production solaire photovoltaïque de puissance supérieure à 500 kWc peuvent candidater aux appels d’offre dédiés au développement des installations de production d’électricité renouvelable, qui sont régulièrement publiés par la CRE. En effet, les AO CRE permettent aux lauréats d’obtenir un complément de rémunération pour l’électricité injectée sur le réseau. Pour en bénéficier, il faut veiller à respecter les critères d’éligibilité indiqués dans le cahier des charges, monter un dossier de candidature, et proposer un tarif de référence de l’électricité produite suffisamment compétitif pour être retenu.

1/ Obligation d’Achat, OA Solaire, EDF OA… plusieurs termes pour un même dispositif

2/ Modalités d’un contrat EDF OA

3/ Les alternatives à l’OA Solaire

4/ Et pour les installations supérieures à 500 kWc ?