Contrat de raccordement CRAE : tout savoir en 5 étapes

Le contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE) est indispensable pour injecter votre électricité solaire sur le réseau. Il permet de raccorder votre installation, d’accéder au réseau public, et de vendre votre production en surplus.

📌 6 points clés à retenir :

1. Le CRAE est requis pour l’autoconsommation avec injection ou la revente totale.
2. Il s’obtient auprès d’Enedis ou d’une Entreprise Locale de Distribution (ELD) via une demande de contrat de raccordement.
3. Il comprend la proposition de raccordement (PDR) et les modalités techniques et juridiques.
4. Il faut fournir des documents : permis, plans, caractéristiques techniques.
5. Le coût dépend de la puissance en kVA et des travaux nécessaires.
6. Il ouvre droit à l’obligation d’achat sur 20 ans.

Le contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE) est un document essentiel dans le cadre d’une installation photovoltaïque raccordée au réseau public d’électricité. Il s’agit d’un contrat signé entre le producteur d’électricité (particulier ou professionnel) et le gestionnaire du réseau (le plus souvent Enedis, ou une ELD dans certaines zones).

Ce contrat définit les modalités techniques et juridiques du raccordement de l’installation au réseau, les conditions d’accès au réseau public pour y injecter de l’électricité, ainsi que les règles d’exploitation de l’installation (sécurité, maintenance, accès aux données de comptage, interruptions éventuelles, etc.).

Le CRAE précise des éléments comme la puissance de l’installation, le type de production (autoconsommation avec ou sans injection, vente totale), le point de livraison, ou encore les responsabilités de chaque partie. Il est obligatoire pour les installations destinées à vendre de l’électricité, mais aussi pour celles en autoconsommation avec injection sur le réseau, même partielle.

Etape 1 : Déclaration préalable ou permis de construire

Avant même de penser à raccorder vos panneaux photovoltaïques au réseau, une étape administrative s’impose : la déclaration préalable de travaux. Elle se fait en mairie, et elle est obligatoire pour toute installation solaire visible de l’extérieur.

Dans certains cas, notamment en zone protégée ou si l’installation des panneaux photovoltaïques dépasse certaines dimensions, un permis de construire peut être exigé. Ce document doit impérativement être joint à votre dossier de demande complète de raccordement. Il permet à Enedis ou à l’ELD de s’assurer que votre projet d’autoconsommation respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Etape 2 : Demande de raccordement à Enedis

Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, vous devez constituer un dossier de demande de raccordement sur le site internet d’Enedis ou de l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) si vous n’êtes pas sur une zone Enedis.

Les pièces justificatives à fournir
Le dossier doit contenir :

• Le formulaire de raccordement complété,
• Une copie du récépissé de déclaration préalable ou du permis de construire,
• Un plan de situation et plan de masse,
• Des photographies de l’installation électrique,
• Le titre de propriété,
• Le certificat RGE du professionnel ayant réalisé l’installation,
• Et, si votre installation dépasse 9 kWc, une attestation de capacité financière.

Le cas particulier des ELD (entreprises locales de distribution)
Environ 5 % des Français ne dépendent pas d’Enedis mais d’une ELD. Dans ce cas, la démarche est la même : demande en ligne, dossier à transmettre, proposition de raccordement et signature d’un CRAE. Le gestionnaire de réseau à contacter figure sur vos factures d’électricité.

Etape 3 : Proposition de raccordement et signature du CRAE

Une fois la demande jugée complète, Enedis (ou l’ELD) vous adresse 2 documents :

1. La Proposition de Raccordement (PDR), avec les conditions générales et financières,
2. Et le Contrat de Raccordement, d’Accès au Réseau et d’Exploitation (CRAE).Vous devrez les signer, régler les éventuels frais, et les renvoyer pour lancer officiellement les travaux.

Etape 4 : Attestation de conformité et mise en service

Une fois l’installation terminée, votre installateur doit vous fournir une attestation de conformité électrique CONSUEL, document indispensable pour la mise en service. À défaut, Enedis ne pourra pas activer le point de production d’électricité.

Pour certains kits solaires “plug and play”, une certification NF EN 50549-1 peut remplacer le CONSUEL.

Etape 5 : Mise en place du contrat d’achat d’électricité

Enfin, les données de mise en service sont transmises à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) ou à un autre opérateur agréé. C’est ainsi que vous pourrez signer un contrat d’achat, valable 20 ans chez le fournisseur historique, vous garantissant un tarif réglementé pour l’électricité injectée.

Le rôle du gestionnaire de réseau Enedis

Enedis est l’interlocuteur principal pour tout ce qui touche au raccordement et à l’accès au réseau public de distribution. C’est lui qui :

• reçoit et traite la demande de raccordement,
• élabore la Proposition de Raccordement (PDR),
• rédige le CRAE,
• coordonne les travaux de raccordement,
• met en service l’installation une fois le CONSUEL validé.

Dans certaines zones, ce rôle est assuré par une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Dans tous les cas, ces opérateurs sont appelés gestionnaires de réseau et leur mission est encadrée par le Code de l’énergie.

Les fournisseurs d’énergie (EDF OA et régies locales)

Le fournisseur d’électricité n’intervient pas dans le raccordement mais prend le relais une fois que l’installation photovoltaïque est prête à injecter de l’électricité. Il s’agit souvent d’EDF OA (Obligation d’Achat), mais cela peut aussi être des régies locales agréées.

Ce fournisseur :

• établit le contrat d’achat,
• garantit un tarif de rachat réglementé pendant 20 ans,
• vous verse une prime à l’autoconsommation si vous consommez une partie de votre production d’électricité.

Enedis lui transmet les données une fois la mise en service effectuée.

Le rôle de l’installateur photovoltaïque

L’installateur photovoltaïque solaire est votre bras droit tout au long du projet. Il vous aide à :

• dimensionner correctement l’installation photovoltaïque,
• remplir le dossier de raccordement photovoltaïque,
• fournir les documents techniques et certificats nécessaires à l’installation des panneaux photovoltaïques (dont la mention RGE),
• assurer la conformité électrique de l’installation photovoltaïque pour obtenir le CONSUEL.

Certains installateurs de panneaux photovoltaïques peuvent également s’occuper des formalités administratives auprès d’Enedis et d’EDF OA. Cela peut faciliter votre démarche, surtout si vous êtes novice.

Pour qu’un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation soit validé, plusieurs conditions particulières doivent être réunies. Elles concernent aussi bien l’urbanisme que la conformité électrique ou les obligations contractuelles du producteur.

Respect des règles d’urbanisme

Le projet doit être conforme aux règles d’urbanisme locales. Cela implique d’avoir déposé une déclaration préalable ou obtenu un permis de construire selon les cas, et d’avoir joint ce document au dossier de raccordement au réseau.

Conformité de l’installation électrique

L’installation photovoltaïque doit respecter les normes électriques en vigueur. L’attestation de conformité délivrée par le CONSUEL ou la certification NF EN 50549-1 pour certains kits est indispensable pour permettre la mise en service.

Constitution complète du dossier

Le producteur doit transmettre un dossier complet comprenant l’ensemble des documents demandés dans les délais impartis. Enedis ne peut émettre la proposition de raccordement qu’à réception d’un dossier complet.

Matériel certifié et installateur qualifié

Les équipements installés doivent être certifiés et mis en œuvre par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cela garantit la qualité et la sécurité de l’installation, tout en permettant l’accès aux aides publiques.

Identification du point d’injection

Chaque installation doit être raccordée à un point d’injection identifié par un numéro PDL (Point De Livraison). Ce point permet la traçabilité de l’électricité injectée, notamment pour la facturation et la gestion des flux d’énergie produite.

Quelle est la durée d’un contrat CRAE ?

La durée du contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE) est alignée avec celle du CRAE d’obligation d’achat de l’électricité produite. Concrètement, cela signifie que le CRAE reste valable tant que vous injectez de l’électricité sur le réseau, soit 20 ans pour une installation en autoconsommation avec vente du surplus chez EDF OA.

Le CRAE peut cependant faire l’objet d’une résiliation anticipée dans certaines situations : démontage de l’installation, cessation d’activité ou changement de situation technique.
Coût et frais associés au raccordement
Le coût du CRAE est principalement lié aux travaux de raccordement. Ces frais dépendent :

• de la puissance de l’installation photovoltaïque (exprimée en kVA),
• de la distance entre le point de production et le réseau public,
• de la nécessité (ou non) d’étendre ou renforcer le réseau existant.

Cas de modification ou d’extension du réseau
Si votre projet nécessite :

• Une extension du réseau électrique,
• Une augmentation de puissance,
• Ou un déplacement de branchement,

Le délai d’obtention du dossier est allongé (jusqu’à 3 mois) et les frais peuvent fortement augmenter. Enedis vous transmet dans ce cas une Proposition de Raccordement (PDR) détaillant les montants à régler.

Peut-on modifier un contrat CRAE en cours de validité ?

Oui, il est possible de modifier un CRAE existant si :

• Vous changez la puissance (kVA) de votre installation photovoltaïque,
• Vous passez d’un mode d’injection à un autre (par exemple, du surplus vers la revente totale),
• Vous changez de fournisseur ou de statut juridique.

La modification nécessite d’adresser une nouvelle demande à Enedis ou à votre ELD, accompagnée des pièces justificatives mises à jour.

Certaines modifications peuvent impliquer des travaux et des frais supplémentaires, en particulier si elles touchent à la puissance raccordée ou à la configuration du point d’injection.