Le Consuel panneaux solaires est une attestation de conformité exigée pour raccorder une installation photovoltaïque au réseau public d’électricité. Il s’agit d’un document officiel délivré par un organisme agréé, visant à garantir la sécurité électrique et le respect des normes en vigueur.
Ce certificat est indispensable pour toutes les installations de production d’électricité, qu’elles soient destinées à l’autoconsommation, à la revente ou au stockage.
📌5 points à retenir :
Le Consuel, ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, est une association loi 1901 fondée en 1964 et reconnue d’utilité publique depuis 2004. Il s’agit de l’organisme chargé de vérifier la conformité des installations électriques avant leur mise en service, notamment celles liées aux panneaux solaires.
Le Consuel prend en charge les attestations de conformité, aussi appelées certificats Consuel pour panneaux solaires, qui garantissent que les installations répondent aux normes de sécurité en vigueur. Son rôle est d’empêcher les risques d’incendie, d’électrocution ou de choc électrique, en intervenant dès les travaux terminés, qu’ils soient réalisés par un professionnel ou un particulier. Cette mission est encadrée par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC).
On parle souvent de « certificat Consuel » pour désigner l’attestation de conformité qui conditionne le déploiement d’une installation électrique.
Une fois le formulaire Cerfa rempli et le document validé, le Consuel appose un visa sur le document, confirmant ainsi que les vérifications nécessaires ont été effectuées et que l’installation est conforme aux normes de sécurité.
Le cadre réglementaire est fixé par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et les articles D342-16 à D342-21 du Code de l’énergie, qui imposent la détention d’une attestation Consuel pour toute installation électrique devant être raccordée au réseau public.
Le Consuel panneaux solaires est obligatoire pour toutes les nouvelles installations électriques, mais aussi pour celles qui sont modifiées ou complétées, dès lors qu’elles doivent être raccordées au réseau public d’électricité.
Cela concerne :
Même si les travaux sont réalisés par un particulier, la législation exige que l’installation soit conforme aux normes de sécurité électrique. Sans cette attestation, aucun fournisseur d’électricité n’est autorisé à mettre en service l’installation.
Pour les installations photovoltaïques, l’attestation Consuel devient impérative dans les cas suivants :
La réglementation s’applique également aux installations en autoconsommation avec ou sans injection sur le réseau. Même dans le cas d’une production d’électricité sans revente, le Consuel reste obligatoire si le système est relié au réseau public.
2 cas font exception à cette règle :
En revanche, dans les locaux à réglementation particulière (établissements recevant du public, exploitations agricoles, immeubles de grande hauteur), un rapport de contrôle spécifique doit être fourni.
Il remplace la visite du Consuel, mais la délivrance du visa dépend toujours de la conformité validée par un expert accrédité.
Le Consuel de panneau solaire se décline en plusieurs versions selon le type d’installation. Chacune correspond à un formulaire Cerfa identifié par une couleur :
Attestation jaune – Cerfa n°12506*03
Pour les installations de consommation domestique, comme les maisons ou appartements neufs ou rénovés. Elle concerne les circuits destinés à alimenter les équipements du logement.
Attestation verte – Cerfa n°12507*03
Utilisée pour les locaux non résidentiels (bureaux, copropriétés, établissements publics). Elle est requise dès que l’installation concerne un bâtiment non destiné à l’habitation.
Attestation bleue – Cerfa n°15523*01
Pour les installations de production d’électricité sans dispositif de stockage, comme les panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation sans batterie.
Attestation violette – Cerfa n°15524*01
Pour les installations de production avec stockage (batterie physique ou virtuelle). Cette attestation est exigée lorsque l’électricité produite est stockée avant d’être consommée ou injectée.
Il arrive qu’un même logement nécessite plusieurs attestations. C’est le cas par exemple pour une maison neuve dotée :
Chaque attestation devra être accompagnée d’un dossier technique SC144 spécifique au type d’installation. Les professionnels doivent alors distinguer les circuits concernés et fournir les documents appropriés lors de la demande de visa.
⚡ Qu’est-ce que le dossier technique SC144 ?
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Ce dossier permet de décrire en détail le système photovoltaïque (modules, câblage, onduleurs, protections, batteries éventuelles, etc.) afin que le Consuel puisse vérifier sa conformité aux normes électriques en vigueur.
Il comporte aussi un schéma de principe du raccordement et précise les données des batteries si l’installation en comporte.
L’obtention de l’attestation Consuel pour panneau solaire suit un processus précis. Voici les étapes clés à respecter :
Attention, le formulaire est valable un an à partir de sa date d’émission. Il est donc inutile de le commander trop tôt si les travaux ne sont pas terminés.
Une fois la demande envoyée, le Consuel programme une visite de contrôle dans un délai de 10 à 20 jours. Elle est systématique pour les installations faites par un particulier, et aléatoire (environ 20 % des cas) si les travaux sont réalisés par un professionnel agréé.
Durant cette visite, l’inspecteur vérifie notamment le raccordement de l’installation solaire au tableau électrique, la mise à la terre, la conformité des disjoncteurs, la sécurité des circuits dans les pièces humides et la qualité du raccordement des panneaux solaires photovoltaïques.
Si l’installation est conforme, le Consuel prend en charge le formulaire et la mise en service peut avoir lieu. En cas de non-conformité, une contre-visite payante est programmée après les corrections.
Pour faciliter les démarches, une version entièrement numérique est disponible sur le site du Consuel.
Il est possible de créer un compte, de commander le formulaire en ligne, de remplir les informations requises sur le chantier, et de soumettre les documents électroniquement. Un accusé de réception est ensuite transmis, avec un suivi dans l’espace personnel du demandeur.
L’obtention de l’attestation Consuel panneaux solaires représente un coût, différent selon le type d’installation, le format du formulaire (papier ou électronique) et le profil du demandeur.
Pour un particulier, voici les prix en vigueur pour les installations photovoltaïques en 2025 :
Ces tarifs sont fixés par le Consuel et sont identiques sur tout le territoire métropolitain. Le formulaire est valable un an. Passé ce délai, il ne peut plus être utilisé, sauf remboursement si l’annulation intervient au moins deux jours avant expiration.
Les tarifs sont légèrement plus avantageux pour les professionnels de l’électricité, mais seulement après l’achat des trois premiers formulaires au tarif particulier.
Par exemple, pour l’attestation bleue :
Cette politique tarifaire vise à encourager les professionnels à standardiser leurs pratiques et à favoriser l’autocontrôle.
Si l’installation est jugée non conforme, une contre-visite sera facturée environ 140 € TTC. Elle ne peut être réglée que par chèque. Ce coût s’ajoute aux dépenses initiales et peut être évité en respectant rigoureusement les normes de sécurité dès la première demande.
En cas de commande anticipée non utilisée, un remboursement est possible, à condition de ne pas dépasser le délai d’un an. Les modalités sont précisées sur le site officiel du Consuel.
Un refus de visa Consuel pour panneau solaire peut survenir lorsque l’installation photovoltaïque présente une ou plusieurs anomalies. Ces non-conformités sont généralement liées à des manquements aux normes de sécurité imposées par le guide UTE C 15-712-1 et la norme NF C 15-100.
Parmi les erreurs les plus courantes :
Dans le cas des installations photovoltaïques, une erreur fréquente concerne la protection contre les surintensités sur le courant continu (DC), ou l’omission du document de découplage de l’onduleur.
En cas de refus, le demandeur reçoit un rapport de contrôle mentionnant les anomalies constatées, accompagné d’une déclaration de mise en conformité à remplir une fois les corrections effectuées.
La remise en conformité peut être réalisée par le professionnel initial ou par une autre entreprise, idéalement qualifiée RGE. Une fois les travaux terminés, une contre-visite doit être programmée. Elle sera facturée comme une première visite, et ne peut être évitée qu’en corrigeant parfaitement tous les points en amont.
Il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié RGE pour procéder à la remise en conformité d'une installation photovoltaïque.
Anticiper les erreurs courantes et bien préparer le document technique sont donc des leviers essentiels pour éviter les retards et les surcoûts.
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Pour obtenir l’attestation Consuel panneau solaire, la simple demande de visa ne suffit pas. Il est indispensable de joindre un dossier technique complet, dont le contenu varie selon le type d’installation.
Le dossier technique comprend :
Ces documents permettent au Consuel d’évaluer la conformité de l’ensemble de l’installation aux prescriptions techniques en vigueur.
Ces installations doivent intégrer le SC144C et, dans certains cas, des éléments supplémentaires liés aux batteries (ex. : attestation de conformité à la norme XP C 15-712-3).
En cas d’installation en haute tension (HTA) ou d’une puissance supérieure à 250 kVA, un rapport de contrôle remplace l’attestation. Ce rapport, de type DRE 155 ou DRE 162, doit être délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.
Si la mise en service implique un poste de livraison privé, un rapport DRE 152A et un certificat Poste HTA SC114 peuvent aussi être exigés. La nature exacte des documents dépend alors du type de bâtiment, de la puissance et de la configuration du raccordement.
Ces exigences sont détaillées dans les guides techniques NF C 13-100 et NF C 13-200 pour la haute tension, et UTE C 15-712-1 pour le photovoltaïque basse tension.
Une fois le Consuel panneau solaire obtenu, il reste une étape essentielle : raccorder l’installation au réseau public et demander la mise en service.
Pour cela, il faut :
Sans ce certificat, aucun déploiement n’est possible, quel que soit le fournisseur choisi. Le technicien chargé de l’intervention vérifiera systématiquement la validité du document au moment du raccordement.
Le délai de mise en service est généralement de 10 jours ouvrés, mais il peut être raccourci moyennant des frais supplémentaires. Le coût de la mise en service, fixé par Enedis, est identique pour tous les fournisseurs.
Pour éviter toute interruption de chantier ou report de mise en service, il est conseillé :
Il est aussi utile de conserver tous les documents transmis et reçus lors de la procédure, en particulier le visa apposé sur l’attestation, qui pourra être exigé à tout moment par Enedis ou un fournisseur d’électricité.
Respecter les délais, fournir les documents exigés et anticiper les démarches permet de garantir un déploiement rapide, sécurisé et conforme aux normes.