Consuel panneau solaire : tout comprendre simplement

Le Consuel panneaux solaires est une attestation de conformité exigée pour raccorder une installation photovoltaïque au réseau public d’électricité. Il s’agit d’un document officiel délivré par un organisme agréé, visant à garantir la sécurité électrique et le respect des normes en vigueur.

Ce certificat est indispensable pour toutes les installations de production d’électricité, qu’elles soient destinées à l’autoconsommation, à la revente ou au stockage.

📌5 points à retenir :

1. Le formulaire à remplir dépend du type d’installation (jaune, verte, bleue ou violette).
2. Le dossier technique (SC144) est obligatoire et doit être joint à la demande.
3. Une visite de contrôle peut être imposée, surtout pour les particuliers.
4. Le prix varie selon le type de formulaire (de 199 à 230 € TTC).
5. Sans visa Consuel, aucune mise en service n’est possible.

Qu’est-ce que le Consuel photovoltaïque ?

Le Consuel, ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, est une association loi 1901 fondée en 1964 et reconnue d’utilité publique depuis 2004. Il s’agit de l’organisme chargé de vérifier la conformité des installations électriques avant leur mise en service, notamment celles liées aux panneaux solaires.

Le Consuel prend en charge les attestations de conformité, aussi appelées certificats Consuel pour panneaux solaires, qui garantissent que les installations répondent aux normes de sécurité en vigueur. Son rôle est d’empêcher les risques d’incendie, d’électrocution ou de choc électrique, en intervenant dès les travaux terminés, qu’ils soient réalisés par un professionnel ou un particulier. Cette mission est encadrée par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC).

Pourquoi parle-t-on de “certificat Consuel” ?

On parle souvent de « certificat Consuel » pour désigner l’attestation de conformité qui conditionne le déploiement d’une installation électrique.
Une fois le formulaire Cerfa rempli et le document validé, le Consuel appose un visa sur le document, confirmant ainsi que les vérifications nécessaires ont été effectuées et que l’installation est conforme aux normes de sécurité.

Le cadre réglementaire est fixé par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et les articles D342-16 à D342-21 du Code de l’énergie, qui imposent la détention d’une attestation Consuel pour toute installation électrique devant être raccordée au réseau public.

Les installations électriques concernées

Le Consuel panneaux solaires est obligatoire pour toutes les nouvelles installations électriques, mais aussi pour celles qui sont modifiées ou complétées, dès lors qu’elles doivent être raccordées au réseau public d’électricité.

Cela concerne :

• les constructions neuves
• les rénovations électriques majeures
• les ajouts ou extensions de circuits (comme une pièce supplémentaire ou une dépendance)

Même si les travaux sont réalisés par un particulier, la législation exige que l’installation soit conforme aux normes de sécurité électrique. Sans cette attestation, aucun fournisseur d’électricité n’est autorisé à mettre en service l’installation.

Spécificités des installations photovoltaïques

Pour les installations photovoltaïques, l’attestation Consuel devient impérative dans les cas suivants :

• une puissance de production ≤ 250 kVA : une attestation de conformité (bleue ou violette selon le type d’installation) est requise
• une puissance > 250 kVA : un rapport de contrôle établi par un organisme accrédité remplace l’attestation classique.

La réglementation s’applique également aux installations en autoconsommation avec ou sans injection sur le réseau. Même dans le cas d’une production d’électricité sans revente, le Consuel reste obligatoire si le système est relié au réseau public.

Autres cas d’exemption ou d’obligation renforcée

2 cas font exception à cette règle :

• le branchement provisoire pour un chantier ;
• le branchement temporaire pour un événement.

En revanche, dans les locaux à réglementation particulière (établissements recevant du public, exploitations agricoles, immeubles de grande hauteur), un rapport de contrôle spécifique doit être fourni.

Il remplace la visite du Consuel, mais la délivrance du visa dépend toujours de la conformité validée par un expert accrédité.

Les 4 couleurs d’attestation et leur usage

Le Consuel de panneau solaire se décline en plusieurs versions selon le type d’installation. Chacune correspond à un formulaire Cerfa identifié par une couleur : 

Attestation jaune – Cerfa n°12506*03
Pour les installations de consommation domestique, comme les maisons ou appartements neufs ou rénovés. Elle concerne les circuits destinés à alimenter les équipements du logement.

Attestation verte – Cerfa n°12507*03
Utilisée pour les locaux non résidentiels (bureaux, copropriétés, établissements publics). Elle est requise dès que l’installation concerne un bâtiment non destiné à l’habitation.

Attestation bleue – Cerfa n°15523*01
Pour les installations de production d’électricité sans dispositif de stockage, comme les panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation sans batterie.

Attestation violette – Cerfa n°15524*01
Pour les installations de production avec stockage (batterie physique ou virtuelle). Cette attestation est exigée lorsque l’électricité produite est stockée avant d’être consommée ou injectée.

Cas particuliers d’attestations multiples

Il arrive qu’un même logement nécessite plusieurs attestations. C’est le cas par exemple pour une maison neuve dotée :

• d’une installation d’autoconsommation classique (attestation jaune)
• et d’un système de production solaire (attestation bleue ou violette)

Chaque attestation devra être accompagnée d’un dossier technique SC144 spécifique au type d’installation. Les professionnels doivent alors distinguer les circuits concernés et fournir les documents appropriés lors de la demande de visa.

Ce dossier permet de décrire en détail le système photovoltaïque (modules, câblage, onduleurs, protections, batteries éventuelles, etc.) afin que le Consuel puisse vérifier sa conformité aux normes électriques en vigueur.

Il comporte aussi un schéma de principe du raccordement et précise les données des batteries si l’installation en comporte.

5 Étapes pour constituer le dossier

L’obtention de l’attestation Consuel pour panneau solaire suit un processus précis. Voici les étapes clés à respecter :

1. Choisir le bon formulaire Cerfa selon le type d’installation (bleue ou violette pour les panneaux solaires).
2. Compléter le formulaire, soit par le professionnel ayant réalisé les travaux, soit par le particulier si l’installation a été faite en autonomie.
3. Constituer le dossier technique : le SC144A pour les installations sans protection contre les surintensités sur les circuits DC, le SC144B si les protections sont présentes, ou le SC144C en cas de dispositif de stockage.
4. Envoyer le dossier au Consuel, de préférence 3 semaines avant la date prévue de raccordement.
5. Joindre les documents requis : schéma électrique, certificat de découplage de l’onduleur, informations sur le chantier.

Attention, le formulaire est valable un an à partir de sa date d’émission. Il est donc inutile de le commander trop tôt si les travaux ne sont pas terminés.

Visite de contrôle du Consuel

Une fois la demande envoyée, le Consuel programme une visite de contrôle dans un délai de 10 à 20 jours. Elle est systématique pour les installations faites par un particulier, et aléatoire (environ 20 % des cas) si les travaux sont réalisés par un professionnel agréé.

Durant cette visite, l’inspecteur vérifie notamment le raccordement de l’installation solaire au tableau électrique, la mise à la terre, la conformité des disjoncteurs, la sécurité des circuits dans les pièces humides et la qualité du raccordement des panneaux solaires photovoltaïques.

Si l’installation est conforme, le Consuel prend en charge le formulaire et la mise en service peut avoir lieu. En cas de non-conformité, une contre-visite payante est programmée après les corrections.

Procédure simplifiée en ligne

Pour faciliter les démarches, une version entièrement numérique est disponible sur le site du Consuel.

Il est possible de créer un compte, de commander le formulaire en ligne, de remplir les informations requises sur le chantier, et de soumettre les documents électroniquement. Un accusé de réception est ensuite transmis, avec un suivi dans l’espace personnel du demandeur.

Tarifs pour les particuliers

L’obtention de l’attestation Consuel panneaux solaires représente un coût, différent selon le type d’installation, le format du formulaire (papier ou électronique) et le profil du demandeur.

Pour un particulier, voici les prix en vigueur pour les installations photovoltaïques en 2025 :

• Attestation bleue : 199,88 € TTC (électronique) ou 201,32 € TTC (papier).
• Attestation violette : 228,84 € TTC (électronique) ou 230,30 € TTC (papier).

Ces tarifs sont fixés par le Consuel et sont identiques sur tout le territoire métropolitain. Le formulaire est valable un an. Passé ce délai, il ne peut plus être utilisé, sauf remboursement si l’annulation intervient au moins deux jours avant expiration.

Tarifs pour les professionnels

Les tarifs sont légèrement plus avantageux pour les professionnels de l’électricité, mais seulement après l’achat des trois premiers formulaires au tarif particulier.

Par exemple, pour l’attestation bleue :

• Un professionnel paiera environ 172,84 € TTC lors de l’achat initial,
• Puis bénéficiera d’un tarif dégressif à mesure qu’il commande plusieurs exemplaires.

Cette politique tarifaire vise à encourager les professionnels à standardiser leurs pratiques et à favoriser l’autocontrôle.

Frais annexes

Si l’installation est jugée non conforme, une contre-visite sera facturée environ 140 € TTC. Elle ne peut être réglée que par chèque. Ce coût s’ajoute aux dépenses initiales et peut être évité en respectant rigoureusement les normes de sécurité dès la première demande.

En cas de commande anticipée non utilisée, un remboursement est possible, à condition de ne pas dépasser le délai d’un an. Les modalités sont précisées sur le site officiel du Consuel.

Exemples de non-conformités fréquentes

Un refus de visa Consuel pour panneau solaire peut survenir lorsque l’installation photovoltaïque présente une ou plusieurs anomalies. Ces non-conformités sont généralement liées à des manquements aux normes de sécurité imposées par le guide UTE C 15-712-1 et la norme NF C 15-100.

Parmi les erreurs les plus courantes :

• Absence ou mauvais positionnement du disjoncteur
• Défaut ou absence de liaison à la terre
• Problèmes d’identification des circuits
• Inaccessibilité aux dispositifs de protection
• Absence de signalisation des risques électriques

Dans le cas des installations photovoltaïques, une erreur fréquente concerne la protection contre les surintensités sur le courant continu (DC), ou l’omission du document de découplage de l’onduleur.

Comment procéder à une mise en conformité ?

En cas de refus, le demandeur reçoit un rapport de contrôle mentionnant les anomalies constatées, accompagné d’une déclaration de mise en conformité à remplir une fois les corrections effectuées.

La remise en conformité peut être réalisée par le professionnel initial ou par une autre entreprise, idéalement qualifiée RGE. Une fois les travaux terminés, une contre-visite doit être programmée. Elle sera facturée comme une première visite, et ne peut être évitée qu’en corrigeant parfaitement tous les points en amont.

Contenu du dossier technique

Pour obtenir l’attestation Consuel panneau solaire, la simple demande de visa ne suffit pas. Il est indispensable de joindre un dossier technique complet, dont le contenu varie selon le type d’installation.
Le dossier technique comprend :

• le formulaire Cerfa dûment rempli (bleu ou violet) ;
• le SC144A, B ou C selon la présence de protections sur les circuits DC et l’existence ou non d’un dispositif de stockage
• le certificat de conformité de découplage de l’onduleur utilisé
• le schéma unifilaire de l’installation électrique, indiquant le cheminement des circuits, la position des protections et le raccordement au réseau
• les coordonnées de toutes les parties ayant participé à l’installation

Ces documents permettent au Consuel d’évaluer la conformité de l’ensemble de l’installation aux prescriptions techniques en vigueur.

Documents spécifiques en cas de stockage ou HTA

Ces installations doivent intégrer le SC144C et, dans certains cas, des éléments supplémentaires liés aux batteries (ex. : attestation de conformité à la norme XP C 15-712-3).

En cas d’installation en haute tension (HTA) ou d’une puissance supérieure à 250 kVA, un rapport de contrôle remplace l’attestation. Ce rapport, de type DRE 155 ou DRE 162, doit être délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.

Si la mise en service implique un poste de livraison privé, un rapport DRE 152A et un certificat Poste HTA SC114 peuvent aussi être exigés. La nature exacte des documents dépend alors du type de bâtiment, de la puissance et de la configuration du raccordement.

Ces exigences sont détaillées dans les guides techniques NF C 13-100 et NF C 13-200 pour la haute tension, et UTE C 15-712-1 pour le photovoltaïque basse tension.

3 étapes post-attestation

Une fois le Consuel panneau solaire obtenu, il reste une étape essentielle : raccorder l’installation au réseau public et demander la mise en service.

Pour cela, il faut :

• souscrire un contrat d’électricité auprès d’un fournisseur,
• fournir le Consuel au moment de la souscription,
• attendre l’intervention d’Enedis ou de l’entreprise locale de distribution.

Sans ce certificat, aucun déploiement n’est possible, quel que soit le fournisseur choisi. Le technicien chargé de l’intervention vérifiera systématiquement la validité du document au moment du raccordement.
Le délai de mise en service est généralement de 10 jours ouvrés, mais il peut être raccourci moyennant des frais supplémentaires. Le coût de la mise en service, fixé par Enedis, est identique pour tous les fournisseurs.

Respect des délais et bonnes pratiques

Pour éviter toute interruption de chantier ou report de mise en service, il est conseillé :

• de prévoir la demande de Consuel au moins trois semaines avant la date prévue de raccordement
• de s’assurer que les travaux électriques sont entièrement terminés avant l’envoi du dossier
• de prévoir un accompagnement professionnel si l’on réalise les travaux soi-même, afin de limiter les erreurs de conformité

Il est aussi utile de conserver tous les documents transmis et reçus lors de la procédure, en particulier le visa apposé sur l’attestation, qui pourra être exigé à tout moment par Enedis ou un fournisseur d’électricité.

Respecter les délais, fournir les documents exigés et anticiper les démarches permet de garantir un déploiement rapide, sécurisé et conforme aux normes.