Assurance décennale photovoltaïque : guide complet 2025

L’assurance décennale photovoltaïque est obligatoire pour tout installateur de panneaux solaires. Elle garantit pendant 10 ans les dommages affectant la solidité ou l’étanchéité d’un ouvrage lié à l’installation solaire. Elle protège le maître d’ouvrage comme l’installateur, à condition d’avoir bien déclaré son activité, utilisé des produits référencés (ATec ou ETN), et respecté les exigences techniques.

📌 7 points à retenir sur l’assurance décennale photovoltaïque :

1. Obligatoire dès la réception des travaux photovoltaïques.
2. Couvre les dommages graves (ex : infiltrations, structure affaiblie).
3. Nécessite une déclaration complète à l’assureur (activités, systèmes de pose, qualifications).
4. Produits utilisés : doivent figurer sur la liste verte ou disposer d’un Avis Technique.
5. Tarif influencé par le chiffre d’affaires, le pourcentage d’activité solaire, et la zone géographique.
6. En cas de refus d’assurance : recours possible via le BCT.
7. À compléter par une RC Pro, une TRC, et une assurance en phase d’exploitation.

Qu’est-ce que l’assurance décennale photovoltaïque ?

L’assurance décennale photovoltaïque est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment, notamment aux installateurs de panneaux solaires. Elle garantit pendant une durée de dix ans les dommages graves qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’installation impropre à sa destination.

Dans le cas du photovoltaïque, cette assurance couvre par exemple des défauts d’étanchéité, des malfaçons structurelles ou des défaillances graves du système intégré. Elle protège le maître d’ouvrage, mais aussi l’installateur, en assurant la prise en charge des réparations par l’assureur, sans qu’un recours en justice soit nécessaire.

Pourquoi est-elle obligatoire pour les installateurs ?

La loi impose cette assurance dès lors qu’une entreprise intervient sur un ouvrage de construction. L’installation de panneaux photovoltaïques, lorsqu’elle est intégrée à la toiture ou qu’elle modifie la structure d’un bâtiment, entre clairement dans ce cadre juridique.

La jurisprudence récente a confirmé cette obligation : toute pose de panneaux en toiture, même en surimposition, est considérée comme un ouvrage au sens du Code civil. En l’absence d’assurance décennale photovoltaïque, l’installateur s’expose à un refus de couverture en cas de sinistre et à des poursuites juridiques.

Quelle est la durée de validité et à partir de quand court-elle ?

La réception se matérialise généralement par un procès-verbal signé conjointement par le client et l’installateur. Ce document atteste que les travaux sont terminés et acceptés, avec ou sans réserves.

Sans réception, la garantie ne débute pas. L’installateur reste alors responsable de l’ouvrage pour une durée indéterminée. En cas de litige, il est néanmoins possible d’établir une réception tacite, à condition de disposer de preuves concrètes : règlement intégral, prise de possession du bien, date de raccordement.

La garantie décennale : couverture des dommages graves

Dans le cas des panneaux photovoltaïques, cela inclut les infiltrations, l’affaissement de toiture lié à une mauvaise pose ou encore des défauts de structure liés au système de fixation.

Elle s’applique également en cas d’intégration au bâti ou de surimposition, si l’installation impacte les éléments assurant le clos et le couvert du bâtiment (étanchéité, charpente). Aucun défaut de pose ne doit compromettre l’intégrité du logement pendant 10 ans suivant la réception.

La garantie biennale : bon fonctionnement et conformité du système

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments dissociables de l’installation pendant les deux années suivant la pose. Elle s’applique notamment aux composants électroniques, câblages, coffrets de protection ou micro-onduleurs.

Si un défaut est constaté durant cette période, l’installateur a l’obligation de remplacer ou de réparer les équipements concernés.

Cette garantie protège également le client en cas de non-conformité entre le système livré et celui promis dans le contrat.

Les garanties produits et performance : durée et conditions

Outre les garanties légales, des garanties contractuelles viennent renforcer la protection de l’installation solaire.

La garantie produit couvre les composants eux-mêmes : défauts de fabrication, usure anormale, panne prématurée. Elle varie selon les fabricants et dure en général entre 10 et 25 ans.

La garantie de puissance garantit quant à elle que les panneaux maintiendront un certain niveau de rendement au fil du temps.

Les extensions proposées par certains fournisseurs

Certains contrats permettent de souscrire des extensions de garantie couvrant les déplacements, la main-d’œuvre ou des remplacements à neuf. Bien qu’optionnelles, ces garanties peuvent offrir une meilleure couverture, notamment dans les projets à forte puissance.

Dans le cas du photovoltaïque, cette assurance couvre par exemple des défauts d’étanchéité, des malfaçons structurelles ou des défaillances graves du système intégré.

L’assurance décennale photovoltaïque couvre :

• Les désordres compromettant la solidité du bâtiment, comme un affaissement de toiture dû à un poids mal réparti.
• Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination, par exemple une infiltration d’eau causée par un défaut d’étanchéité.
• Les défaillances impactant les équipements de sécurité : surcharge électrique, découplage réseau, surtensions.

Les composants couverts comprennent généralement :

• Les panneaux photovoltaïques.
• Les systèmes de fixation (rails, crochets, structures).
• Les câbles et connexions.
• Les onduleurs et compteurs de production.
• Les éléments d’étanchéité traversés par l’installation.

La déclaration de sinistre à l’assureur décennale suit une procédure rigoureuse.

Démarches à suivre et rôle de l’expert

En cas de dommage constaté :

• Le professionnel doit intervenir sur site pour évaluer l’ampleur du désordre.
• Si les réparations ne peuvent être réalisées rapidement, il doit envoyer une déclaration de sinistre complète à son assureur (descriptif, devis, photos, date de sinistre, etc.).
• En cas de convocation à expertise, il doit transmettre immédiatement l’information à son assureur pour permettre la désignation d’un expert indépendant.

Répartition des responsabilités et réparations

Lors de l’expertise :

• Le professionnel doit apporter les preuves de conformité (certifications, fiches produits, attestation d’assurance).
• Il participe à l’analyse des causes du sinistre.
• En cas de responsabilité partagée (ex : malfaçon du charpentier et défaut de pose photovoltaïque), l’expert établit une répartition des charges.

Une fois les responsabilités établies, les réparations sont prises en charge selon les conditions du contrat d’assurance décennale photovoltaïque, et peuvent impliquer une entreprise tierce si nécessaire.

Quels facteurs influencent le coût ?

Le tarif d’une assurance décennale photovoltaïque dépend d’une combinaison de critères techniques, économiques et géographiques.

• Chiffre d’affaires total : plus il est élevé, plus la prime augmente.
• Part de l’activité photovoltaïque : lorsque celle-ci dépasse 30 %, certaines compagnies appliquent des majorations ou refusent de couvrir.
• Type de bâtiments : la pose sur bâtiments agricoles, en montagne ou en bord de mer est considérée à risque, donc plus coûteuse.
• Certaines zones, soumises à des intempéries fréquentes ou au risque de corrosion, entraînent des surprimes.
• Un historique de sinistres élevé alourdit significativement la prime ou peut conduire à un refus d’assurance.

Les tarifs varient en fonction du chiffre d’affaires, du pourcentage d’activité photovoltaïque et du profil de risque de l’entreprise. Voici un tableau indicatif pour mieux visualiser ces différences :

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon :

• le choix de l’assureur,
• le chiffres d’affaires annuel,
• la part d’activité photovoltaïque,
• la prime annuelle estimée.

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon :

• le choix de l’assureur,
• le lieu d’exercice,
• l’historique de sinistres,
• la nature des installations photovoltaïques réalisées.

Il est donc essentiel de comparer plusieurs devis et de bien identifier les garanties incluses.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Complémentaire à la garantie décennale, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tout installateur photovoltaïque. Elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers ou aux clients :

• Incendie sur le chantier.
• Détérioration d’un bien voisin.
• Panne causée à un équipement tiers.

La RC Pro s’applique pendant et après les travaux et intervient pour les sinistres non couverts par la décennale.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est fortement recommandée. Elle couvre les dommages pouvant survenir pendant la durée des travaux, comme :

• Vols de matériel.
• Incendies.
• Infiltrations ou dégradations liées à la météo.

Elle permet une indemnisation sans recherche de responsabilité et facilite la reprise rapide du chantier. Elle peut être souscrite par l’entreprise, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.

Une fois l’installation terminée, le producteur photovoltaïque (le particulier ou l’entreprise) doit souscrire une assurance responsabilité civile liée à la production d’électricité, notamment en lien avec le risque électrique sur le réseau public.

Des contrats complémentaires sont également possibles :

• Assurance dommages aux biens : incendie, foudre, vandalisme.
• Assurance pertes d’exploitation : indemnisation en cas de baisse de production liée à un incident technique.

La protection juridique permet à l’entreprise d’être accompagnée en cas de :

• Litige avec un client,
• Défaut de paiement,
• Mise en cause injustifiée de sa responsabilité.

La protection juridique couvre les frais de procédure, d’expertise ou d’avocat, et constitue une garantie de sécurité administrative pour les professionnels du secteur.

La garantie de parfait achèvement : réparations dans l’année suivant la réception

Obligatoire pour tout constructeur, la garantie de parfait achèvement impose à l’installateur de réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux. Cela inclut :

• Les réserves émises dans le procès-verbal de réception.
• Les anomalies signalées par écrit au cours des 12 mois suivants.

Cette garantie ne dépend ni de la nature ni de la gravité du défaut, mais uniquement de la date de sa déclaration.

La garantie de parfait achèvement permet :

• Une intervention rapide sans activation immédiate de la décennale.
• Une réduction de la sinistralité, ce qui peut impacter positivement la tarification de l’assurance décennale photovoltaïque.
• Un renforcement de la relation client, par un traitement efficace des malfaçons mineures.

Elle ne remplace pas la garantie décennale mais vient la compléter pour les désordres constatés durant la première année.

L’installateur photovoltaïque est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Cela implique :

• D’informer sur les choix techniques possibles.
• D’alerter sur les contraintes réglementaires.
• De vérifier que le produit et la pose sont adaptés au bâtiment.

Si un sinistre résulte d’un manque d’information ou d’un mauvais conseil, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée, y compris en dehors des garanties classiques.

Il est à noter que c’est au professionnel qu’il revient de prouver qu’il a bien rempli ce devoir de conseil.

Pourquoi un assureur peut-il refuser de vous couvrir ?

Les entreprises du secteur photovoltaïque peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance décennale, en particulier lorsque :

• L’activité est récente ou non encore assurée.
• Le pourcentage d’activité photovoltaïque est trop élevé (>30 %).
• L’entreprise n’utilise pas de produits figurant sur la liste verte ou ne dispose pas d’un ATec ou d’un ETN validé.
• Il y a un passif de sinistralité important.

Dans ce cas, un refus explicite ou implicite (absence de réponse sous 45 jours) peut être opposé par l’assureur.

4 étapes pour saisir le Bureau Central de Tarification

1. Demande d’assurance envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à un assureur.
2. En cas de refus explicite ou silence pendant 45 jours, l’entreprise peut saisir le BCT.
3. La saisie doit être faite dans les 15 jours suivant ce refus ou silence.
4. Le BCT statue généralement sous 1 à 2 mois et impose les conditions tarifaires à l’assureur.

Contenu du dossier à transmettre au BCT

Le dossier doit comporter :

• La demande d’intervention (formulaire BCT).
• Le nom de l’assureur.
• La preuve de la demande initiale (copie de la LRAR et avis de réception).
• Le refus explicite ou preuve de non-réponse.
• Une présentation de l’entreprise (activité, produits utilisés, expérience).
• L’extrait K-bis.
• La copie de la pièce d’identité du dirigeant.

L’entreprise a ensuite 3 mois pour faire appliquer la décision auprès de l’assureur.