Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : à quoi correspond-elle ?

Qu’est-ce que la Contribution Tarifaire d’Acheminement ?

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), instaurée en 2004, constitue une taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz en France. Cette taxe, essentielle dans le marché de l’énergie, a été mise en place par l’État français pour financer le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières, notamment EDF et GDF, aujourd’hui Engie.

La CTA permet de couvrir les droits acquis avant le 1er janvier 2005. C’est-à-dire la date à laquelle le régime de retraite des salariés concernés a été adossé au régime général. La CTA contribue donc à la pérennité de ces régimes de retraite spéciaux. Et assure donc une stabilité financière aux retraités de ces secteurs.

Évolution historique des taux et de la législation

Plusieurs évolutions ont marché la contribution tarifaire d’acheminement. Initialement, c’est la loi du 9 août 2004¹ qui en a fixé les modalités. Puis les taux de CTA ont été ajustés depuis plusieurs fois pour s’adapter aux besoins financiers et aux changements de la réglementation, par exemple au travers de l’arrêté du 29 décembre 2005².

Ces ajustements ont été dictés par la nécessité de maintenir un équilibre entre les recettes générées par la CTA et les obligations financières envers les retraités des industries électriques et gazières. Ces modifications reflètent également les évolutions du marché de l’énergie et les décisions politiques en matière de gestion des ressources pour les retraites. La CTA a ainsi joué un rôle notable dans la structuration du secteur énergétique français, impactant directement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel à travers leurs factures.

Calcul de la contribution tarifaire d’acheminement pour l’électricité

Pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, la CTA correspond à 21,93 % de la part fixe du tarif d’acheminement, le TURPE. Celui-ci est payé par tous les consommateurs des réseaux de transport et de distribution de l’électricité ; il permet d’en rémunérer les gestionnaires.

Cette part fixe HT du TURPE est définie par l’addition de trois composantes³ :

• Composante de gestion : 15,48 € par utilisateur en contrat unique et par an.
• Composante de comptage : 19,92 € par an ;
• Composante de soutirage : entre 0,8637 c€ et 7,23 c€ par kWh et par an.

Calcul de la CTA pour le gaz naturel

En ce qui concerne le gaz naturel, la CTA est également calculée comme un pourcentage de la part fixe hors taxe des tarifs d’acheminement. Les taux appliqués pour la CTA sur le gaz naturel diffèrent de ceux pour l’électricité, reflétant les spécificités de ce secteur. Comme pour l’électricité, ces taux sont définis par arrêté ministériel et peuvent varier selon les décisions prises par les autorités compétentes. Cette approche assure que la contribution est équitablement répartie parmi les consommateurs de gaz naturel, en tenant compte des différentes structures de coûts dans le secteur du gaz.

Impact de la contribution tarifaire d’acheminement sur les factures des consommateurs

La Contribution Tarifaire d’Acheminement, qu’elle concerne l’électricité ou le gaz naturel, a un impact direct sur les factures des consommateurs. Chaque ménage paie la CTA en fonction de la puissance et de l’option tarifaire de leur contrat. Cela signifie que le montant de la CTA peut varier d’un foyer à l’autre.

En outre, la CTA est soumise à la TVA, ce qui augmente légèrement son impact sur la facture finale. Il est important pour les consommateurs de comprendre comment cette taxe est calculée et appliquée pour mieux appréhender leurs factures d’énergie et identifier les moyens potentiels de réduction de leurs coûts énergétiques.

Bien que la CTA ne représente qu’une petite fraction de la facture d’électricité, il est important de noter que les taxes en général forment près d’un tiers du montant total des factures d’électricité. Ces informations et exemples aident à mieux comprendre l’impact de la CTA sur les coûts énergétiques des ménages.

Les bénéficiaires de la CTA

La Contribution Tarifaire d’Acheminement, collectée à travers les factures d’électricité et de gaz des consommateurs, est destinée à soutenir financièrement les retraités des industries électriques et gazières. Ces bénéficiaires, qui incluent non seulement les salariés d’EDF et Engie (anciennement GDF), mais aussi ceux d’Enedis, RTE, GRDF Entreprise, et GRT Gaz, profitent de ce régime spécial de retraite. La CTA permet ainsi de financer les avantages acquis par ces employés avant 2005, date après laquelle ils ont été intégrés au régime général de retraite. Il est à noter que les bénéficiaires de cette taxe sont en moyenne partis à la retraite entre 56 et 57 ans : c’est pourquoi cette contribution vise à maintenir leur niveau de vie après leur vie active.

Obligations des fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’énergie jouent un rôle clé dans la collecte et la redistribution de la Contribution Tarifaire d’Acheminement. Ils sont responsables de prélever la CTA directement sur les factures d’électricité et de gaz de leurs clients, qu’ils soient en tarif réglementé ou en offre de marché. Cette responsabilité s’étend à tous les consommateurs d’énergie en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, à l’exception de Mayotte.

Les fournisseurs doivent ensuite déclarer et régler la CTA mensuellement ou trimestriellement, selon le montant collecté l’année précédente. Cette régulation rigoureuse assure que les fonds collectés par la CTA sont correctement acheminés vers la CNIEG, garantissant ainsi le financement des retraites des industries électriques et gazières.

Modalités de prélèvement de la contribution tarifaire d’acheminement

La Contribution Tarifaire d’Acheminement est prélevée directement sur les factures d’électricité et de gaz des consommateurs, que ce soit pour des contrats en tarif réglementé ou des offres de marché. Ce prélèvement est effectué par les fournisseurs d’énergie et apparaît sous une ligne spécifique dans la rubrique « Taxes et contributions » sur la facture.

Depuis sa mise en place jusqu’en 2010, la CTA était incluse dans le tarif d’abonnement, mais depuis, elle est affichée séparément pour une meilleure transparence. Cette pratique permet aux consommateurs de voir clairement la part de la CTA dans leurs dépenses énergétiques.

Rôle des différentes instances gouvernementales et régulatrices

La fixation des taux de la CTA et leur évolution sont déterminées par des arrêtés ministériels, émis par les ministères du Budget, de l’Énergie et de la Sécurité sociale. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) joue également un rôle crucial dans la définition des pourcentages appliqués sur la part fixe des tarifs d’acheminement.

Ces instances gouvernementales et régulatrices garantissent que la CTA s’adapte aux besoins financiers du secteur et aux changements dans le marché de l’énergie, tout en veillant à l’équité pour les consommateurs.

Implication de la TVA sur la CTA

La Contribution Tarifaire d’Acheminement est assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à un taux réduit de 5,5 %, ce qui s’applique à la majorité des foyers puisque la puissance souscrite est généralement inférieure ou égale à 36 kVA.

L’inclusion de la TVA sur la CTA signifie que les consommateurs paient non seulement la taxe elle-même, mais aussi une taxe sur cette taxe, augmentant légèrement le montant total de la CTA sur les factures d’énergie. Cette imposition contribue aux revenus de l’État, tout en finançant les régimes de retraite des industries électriques et gazières.