Compteur Linky : obligatoire ou pas ? Le guide complet

Depuis sa généralisation, le compteur Linky obligatoire divise. Imposé par la nouvelle législation française et européenne, il remplace les anciens compteurs électromécaniques. Géré par Enedis, ce compteur améliore le suivi de votre électricité, évite les relevés manuels et réduit les coûts d’intervention.

En cas de refus, des frais s’appliquent, avec perte des avantages liés au dispositif communicant. En 2025, même l’autorelevé devient payant. À noter que ce compteur n’est pas un danger pour la santé selon l’ANFR et l’ANSES, et qu’il respecte les normes de la CNIL pour vos données personnelles.

📌 5 points à retenir

1. Le compteur Linky est la propriété de la collectivité, pas du client.
2. Il vous aide à économiser en suivant votre consommation réelle.
3. Enedis peut résilier le contrat en cas de blocage durable.
4. Les risques sanitaires et de surveillance imputés au Linky sont infondés.
5. Dès 2025, refuser son installation entraîne un surcoût automatique.

Que dit la loi sur l’obligation du compteur Linky ?

Réglementation européenne sur les compteurs intelligents
L’obligation d’installer un compteur Linky repose sur un socle réglementaire européen. En effet, la directive 2009/72/CE impose aux États membres la mise en place de compteurs intelligents permettant de moderniser le réseau de distribution d’électricité.

Cette directive a été transposée en droit français par l’article L.322-8 du Code de l’énergie, confirmant ainsi la mission du gestionnaire de réseau de fournir, poser et entretenir des dispositifs de comptage adaptés aux évolutions technologiques.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la généralisation du compteur Linky, un compteur intelligent qui mesure votre consommation en temps réel et transmet automatiquement les informations à Enedis.

Dans les années qui suivent, l’obligation du compteur Linky a été renforcée par une nouvelle loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. L’article 29 de cette loi vise la généralisation des compteurs communicants dans tous les foyers français. En parallèle, un décret datant de 2010 (le n° 2010-1022) encadre les modalités concrètes du déploiement de ces équipements.

Le rôle des fournisseurs d’électricité dans l’obligation du compteur Linky
Outre la réglementation, les conditions générales de vente des principaux fournisseurs d’électricité stipulent que le client doit permettre à Enedis l’accès au compteur pour toute intervention : mise en service, relevé, maintenance ou remplacement. En refusant cet accès, le client s’expose à des conséquences contractuelles, notamment financières, et à des limitations de service.

Les contrats précisent notamment que les clients doivent « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».

À qui appartiennent les compteurs et quel est le rôle d’Enedis ?

Le compteur appartient aux collectivités
Contrairement à une idée reçue, le compteur d’électricité n’est pas la propriété du particulier. Il appartient à la collectivité territoriale, généralement à travers une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Celle-ci en concède ensuite la gestion à un opérateur ; dans 95 % des cas, il s’agit d’Enedis.

Ce statut particulier a une conséquence directe : le consommateur n’est pas libre de refuser le remplacement du matériel, car il ne lui appartient pas.

La gestion du compteur est déléguée à Enedis ou aux ELD
La gestion opérationnelle du compteur est confiée par contrat à Enedis ou, dans quelques zones spécifiques, à des entreprises locales de distribution (ELD). Ce contrat de concession leur donne l’autorité pour intervenir sur les installations, y compris pour procéder au remplacement du compteur actuel par un modèle Linky.

Enedis agit donc en tant que gestionnaire mandaté, chargé d’assurer la continuité du service public, la maintenance des installations, et leur mise à jour en fonction des évolutions technologiques.

Le cadre légal du refus

Limites liées au droit de la propriété privée
Même si l’installation du compteur Linky est une obligation légale, elle ne peut être physiquement imposée dans certaines situations. En effet, lorsqu’un compteur est situé à l’intérieur d’un logement ou dans un local privatif, Enedis ne peut y accéder sans l’accord du résident, en vertu du droit de propriété. Ce point a été rappelé en janvier 2020 par la ministre de la Transition écologique, qui estime que la protection de la propriété privée autorise les usagers à refuser l’installation.

Attention : il ne s’agit pas d’un droit au refus reconnu par la loi, mais d’une limite opérationnelle au déploiement automatique du compteur Linky.

Des décisions de justice contradictoires
Le caractère obligatoire du compteur intelligent a fait l’objet de plusieurs contestations devant les tribunaux. En 2018, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu’Enedis ne pouvait pas forcer l’installation d’un compteur dans un logement sans le consentement de l’occupant. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette position en 2020, estimant que les textes invoqués par Enedis n’établissaient pas l’obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose du compteur.

Mais la Cour de cassation, dans sa décision du 5 avril 2023, a mis fin à cette incertitude juridique en validant le cadre réglementaire du déploiement. Elle a estimé que l’installation du compteur Linky ne portait pas atteinte aux libertés fondamentales, et qu’elle respectait les normes sanitaires ainsi que la protection des données.

3 méthodes de refus que peuvent utiliser les consommateurs

Méthode 1 : le refus par courrier ou affichage
De nombreux consommateurs ont tenté d’échapper à l’installation du compteur Linky en envoyant des lettres à Enedis ou en apposant des affiches sur leur compteur. Cette stratégie reste sans effet : Enedis répond systématiquement que l’installation du compteur Linky est obligatoire et que les lettres ne peuvent pas modifier le calendrier de déploiement prévu par le gestionnaire.

Méthode 2 : Les recours administratifs
D’autres ont essayé d’opposer une résistance en utilisant des démarches à caractère administratif. Cela dit, ces initiatives n’ont aucune valeur juridique et ne bloquent pas le déploiement prévu par Enedis.

Parmi les tentatives les plus fréquentes pour échapper à l’obligation, on retrouve notamment :

• l’envoi de courriers recommandés à Enedis,
• la pose d’autocollants sur le compteur ou la boîte électrique,
• le dépôt de plaintes auprès des mairies ou préfectures.

Il est à noter que ni les modèles de lettres diffusés en ligne, ni les formulaires de refus circulant sur certains sites militants ne sont pris en compte par Enedis.

Méthode 3 : le blocage physique de l’accès au compteur
Le seul moyen encore effectif pour empêcher la pose du compteur reste l’interdiction d’accès au technicien lorsqu’il intervient à domicile. Cette méthode, bien qu’illégale dans l’esprit du contrat liant l’utilisateur à Enedis, ne peut pas être contestée tant que le gestionnaire n’a pas accès au compteur. Toutefois, elle expose à des surcoûts que nous détaillons dans la partie suivante.

L’empêchement physique de l’installation correspond généralement à l’un des cas suivants :

• le compteur est situé dans un logement verrouillé,
• l’utilisateur est volontairement absent le jour du rendez-vous,
• le compteur se trouve dans un local technique rendu inaccessible.

Cas spécifiques : locataires, décisions des communes
Les locataires peuvent être confrontés à l’opposition de leur propriétaire. Pourtant, Enedis affirme qu’un locataire n’a pas besoin d’accord préalable pour la pose du compteur, celui-ci relevant de la gestion publique du réseau. En copropriété, si le compteur se situe dans une zone accessible, il peut être remplacé sans accord du syndic.

Quant aux communes, plusieurs ont tenté d’échapper au déploiement du Linky sur leur territoire. Elles ont été rappelées à l’ordre par la Direction générale des collectivités locales, qui a rappelé que les compétences de distribution d’électricité sont exercées par les autorités concédantes, et non par les municipalités dans la majorité des cas.

Les frais imposés aux ménages non équipés

Surfacturation liée à l’absence de télérelevé
Depuis 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) prévoit un traitement tarifaire spécifique pour les logements qui refusent le compteur Linky. Au 1er août 2025, les tarifs évoluent ; les clients n’ayant pas demandé le remplacement de leur compteur ancienne génération devront payer tous les deux mois :

• une composante tarifaire fixe dédiée à la gestion spécifique des compteurs ancienne génération : 6,48 € HT (tarif en vigueur au 1er août 2025),
• des frais de relevé additionnels, uniquement si aucun index de consommation n’a été transmis à Enedis depuis plus d’un an : 4,14 € HT (également au 1er août 2025).

Ces montants apparaissent directement sur la facture d’électricité, dans la rubrique dédiée aux prestations Enedis.

L’autorelevé ne permet plus d’échapper au surcoût
Entre 2022 et 2024, les clients refusant le Linky pouvaient échapper aux pénalités s’ils transmettaient eux-mêmes un relevé annuel de leur consommation. Mais depuis le 1er janvier 2025, cette tolérance a pris fin. Tous les foyers non équipés, qu’ils transmettent ou non leurs index, doivent payer le surplus.

Cette évolution marque une volonté claire du régulateur d’inciter fortement à l’acceptation du compteur intelligent. Elle s’appuie sur un raisonnement économique : le maintien d’un système parallèle basé sur les anciens compteurs entraîne un surcoût collectif.

Frais liés aux interventions techniques supplémentaires
Les utilisateurs qui refusent le compteur Linky renoncent aussi aux bénéfices des interventions à distance. Toute demande classique (mise en service, changement de puissance, coupure ou rétablissement) nécessite alors le déplacement d’un technicien, facturé selon les tarifs en vigueur.

Voici un tableau comparatif des prestations techniques selon le type de compteur :

Les écarts sont significatifs, tant sur les prix que sur les délais. Ces différences participent à convaincre progressivement les foyers récalcitrants, en les confrontant à des désavantages concrets.

Quels sont les risques légaux en cas de refus prolongé ?

Résiliation du contrat et coupure d’électricité
Comme nous l’avons mentionné, le contrat d’électricité impose à l’utilisateur de garantir l’accès au compteur pour les interventions nécessaires. Les clients qui refusent cet accès s’exposent à une rupture unilatérale du contrat de fourniture par le gestionnaire.
Dans les cas extrêmes, Enedis peut demander au fournisseur de mettre fin au contrat pour manquement grave, entraînant une coupure d’électricité. Cette mesure reste rare, mais elle est juridiquement possible. Elle vise à rappeler que la fourniture d’électricité s’accompagne d’obligations contractuelles et réglementaires.

Pressions administratives et financières d’Enedis
Enedis privilégie une approche progressive. Avant toute mesure radicale, l’entreprise envoie des courriers d’information, rappelle les obligations légales et explique les conséquences du refus.
Cela dit, en cas d’obstruction prolongée, Enedis met en place les mesures suivantes :

• multiplication des relances écrites,
• signalement au fournisseur,
• application de frais croissants.

Ces mécanismes visent à dissuader les foyers d’entretenir une opposition durable.

Avant de s’opposer à l’installation du compteur Linky obligatoire, il peut être utile d’en comprendre les bénéfices. En effet, ce compteur communicant ne se limite pas à une obligation légale : il apporte aussi des avantages concrets au quotidien.

3 atouts pour les consommateurs particuliers

Atout n°1 : relevé automatique et facturation précise de la consommation
Le compteur Linky permet un relevé automatique des consommations, à distance. Cela évite les estimations souvent imprécises, les rectifications en fin d’année, ou les rendez-vous pour relevés manuels. Chaque facture correspond à la consommation réelle, exprimée en kilowattheures, ce qui améliore la transparence et facilite la gestion du budget.

Grâce à cette mesure précise, il devient aussi plus facile de détecter une hausse inhabituelle, un appareil énergivore ou une fuite électrique. Le suivi quotidien permet d’adapter les habitudes pour faire baisser la facture.

Atout n°2 : suivi à distance via votre espace client
En parallèle, le compteur intelligent vous permet d’accéder à vos statistiques de consommation en ligne, via votre espace client. Cela permet :

• une visualisation précise des usages par jour, heure ou période ;
• une comparaison avec les périodes précédentes ;
• un ajustement rapide des comportements.

Atout n°3 : réduction des délais et des frais d’intervention
Comme expliqué plus haut, le compteur Linky permet d’automatiser les principales interventions. Par exemple, la mise en service après un déménagement peut se faire en moins de 24 heures, sans qu’un technicien doive se déplacer. De même, une modification de puissance ou une mise hors tension peut être réalisée à distance.

Les coûts associés sont donc nettement réduits, comme le montre le tableau présenté dans la partie précédente. Ces économies concernent à la fois le consommateur et le gestionnaire de réseau, ce qui permet à terme de limiter les hausses du TURPE.

2 atouts pour le gestionnaire et le réseau

Atout n°1 : amélioration de la stabilité du réseau et gestion de la demande
Les compteurs Linky jouent un rôle stratégique dans l’équilibre du réseau électrique. En effet, grâce à la transmission en temps réel, il est possible d’anticiper les pics de demande, de mieux intégrer les énergies renouvelables, et de limiter les risques de surcharge.

Ce pilotage dynamique permet ainsi de sécuriser l’approvisionnement en électricité, de limiter les coupures et d’optimiser la production.

Atout n°2 : un financement qui n’impacte pas les consommateurs
Le déploiement massif du compteur Linky n’a pas été financé directement par les consommateurs. Un mécanisme de différé tarifaire a été mis en place : Enedis avance les coûts, puis les récupère progressivement via le TURPE sur une vingtaine d’années. Ce système a été validé par la Commission de régulation de l’énergie, qui contrôle que les gains d’efficience sont réinvestis dans l’amélioration du réseau.

Ce modèle limite l’impact sur les factures et évite une hausse brutale des coûts à court terme, tout en assurant une rentabilité suffisante au programme Linky.

Tableau récapitulatif des principaux avantages du compteur Linky :

La question des ondes électromagnétiques

L’une des principales inquiétudes autour du compteur Linky concerne la technologie CPL (courant porteur en ligne), utilisée pour transmettre les données de consommation via les câbles électriques. Cette technologie, bien qu’ancienne, est encore mal connue du grand public. Elle n’émet pas d’ondes radio comme le Wi-Fi ou la 4G, mais des signaux de très faible intensité, circulant uniquement sur le réseau interne.

Selon les mesures effectuées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), les émissions du compteur Linky sont très limitées dans le temps, et bien inférieures aux seuils réglementaires fixés en France.

Ces études permettent de relativiser les peurs parfois véhiculées. À ce jour, aucune autorité sanitaire ne reconnaît de risque lié à l’utilisation du compteur communicant dans un environnement résidentiel.

Inquiétudes relatives aux informations personnelles

L’accès du compteur Linky est limité aux index globaux
Contrairement à certaines idées reçues, le compteur Linky ne transmet que des données générales : index de consommation en kWh, évolution de la courbe de charge, ou alertes de fonctionnement. Il ne mesure pas l’usage précis de chaque appareil, ni les habitudes détaillées du foyer.
Les informations transmises servent uniquement à assurer la facturation, le suivi de consommation et la gestion du réseau.

Le consentement de l’usage est obligatoire pour les données détaillées
Les informations plus fines, telles que les relevés toutes les 30 minutes ou les historiques quotidiens, ne peuvent être collectées qu’avec le consentement explicite du client. Ce consentement est géré via l’espace client sécurisé, et peut être retiré à tout moment.

Ce principe de consentement préalable est encadré par la CNIL et inscrit dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le compteur Linky fait l’objet d’un contrôle strict par la CNIL
Enedis est soumis à des obligations strictes en matière de traitement des données. La CNIL, l’autorité française chargée de veiller au respect de la vie privée dans le cadre du numérique, a défini un cadre précis pour la collecte, la conservation et l’usage des données transmises par Linky. Enedis ne peut ni les vendre, ni les partager avec des tiers sans l’accord du client.

Des pare-feux, un cryptage des échanges, et un système d’identification robuste sont en place pour éviter tout piratage. Aucune fuite ou usage abusif d’informations personnelles n’a été constaté depuis le début du déploiement du Linky.